En 2019, les ventes de biens et services des collectivités locales se sont élevées à 10 milliards d'euros, soit 5 % des recettes de fonctionnement. Ces recettes considérables proviennent pour l'essentiel des services publics tarifés, présents au quotidien pour la population et extrêmement variés puisqu'ils vont de la restauration scolaire à la protection maternelle et infantile en passant par la piscine ou la location de salles.
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Alain Pérelstein
Consultant en management public
Les services tarifés se situent souvent à la croisée des services publics et de l’offre concurrentielle.
Il convient de les situer au sein de l’économie générale des collectivités territoriales. Leurs tarifs sont soumis à un cadre juridique qu’il est nécessaire de connaître et de respecter et à des règles économiques dont la maîtrise permet l’optimisation du rapport qualité/prix des services publics.
Cadre global
La mission des services publics est d’intervenir là ou l’offre privée est défaillante ou inadéquate pour des services utiles et nécessaires à la reproduction de la société. Les activités relevant du secteur marchand sont généralement qualifiées de service public industriel et commercial (SPIC), ceux relevant de l’activité administrative et ...
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Conseil d’État, 20 mars 1987
« Considérant que la création des conservatoires municipaux de musique présente pour les communes un caractère facultatif ; qu’il n’est pas contesté que le plus élevé des deux montants de participation fixés par le conseil municipal n’excède pas le prix de revient des prestations assurées ; que le conseil a pu, sans méconnaître au profit des enfants domiciliés dans la commune le principe d’égalité devant les charges publiques, réserver à ces enfants l’application d’un tarif réduit grâce à la prise en charge partielle du montant des participations des familles par le budget communal ; »
La taxe d’habitation ayant été supprimée, sur quoi se base ce critère de différenciation (discrimination ?) du lieu de domicile?
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