Verdict : irrecevable. L’amendement UMP déposé à l’Assemblée Nationale au projet de loi de Finances pour 2012 et visant à créer une agence de financement afin de faciliter l’accès au crédit pour les collectivités locales, a été jugé contraire à l’article 40 de la Constitution, le 15 novembre.
Cet article interdit notamment tout amendement ou proposition de loi impliquant un alourdissement de la dépense publique. La création de cette agence nécessiterait en effet la constitution de fonds propres à hauteur de quelque 150 millions d’euros apportés par les collectivités locales.
Attente d’un projet de loi – Pour autant, tout n’est pas perdu : la balle est désormais dans le camp du gouvernement, qui doit remettre au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur l’opportunité de créer cette agence. Officiellement, le projet est donc toujours sur les rails. D’autant plus qu’un second amendement, portant sur la rédaction tous les ans d’un rapport parlementaire concernant le fonctionnement de cette structure a, lui, été adopté.
Pour les constitutionnalistes, cette irrecevabilité est en tout cas loin d’être une surprise. La pression va maintenant s’exercer sur le gouvernement, qui a seul compétence pour déposer un projet de loi créant cette agence.
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