Les députés et les sénateurs réunis en Congrès à Versailles ont adopté, le 21 juillet 2008, le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Entre le projet du comité Balladur et le texte adopté, les points qui concernent l’Union européenne n’ont pratiquement pas évolué. Revue de détails.
Création de commissions chargées des affaires européennes
Le texte adopté par le Congrès instaure une «commission chargée des affaires européennes» dans chaque assemblée. Mais «il ne s’agit pas de la création d’une commission permanente», avertit-on au Palais Bourbon. Autrement dit, les délégations changent simplement de nom. Une manière de renforcer leur visibilité, alors que dans la plupart des assemblées européennes, les députés chargés des affaires européennes sont regroupés dans des «commissions».
Transmission des textes européens aux assemblées
Le droit de résolution parlementaire existe déjà dans les faits. Mais le texte étend ce droit à «tout document émanant d’une institution de l’Union européenne». Les députés et les sénateurs pourront donc non seulement adopter des «résolutions européennes» sur des textes adoptés au Conseil, mais aussi sur des rapports du Parlement européen, des avis du Comité économique et social européen ou sur ceux publiés par le Comité des régions.
Elargissement
Le texte aligne la ratification des traités d’élargissement sur la procédure de révision de la Constitution. Le référendum est de mise, sauf si 3/5e des deux assemblées souhaitent passer par une ratification parlementaire. Dans ce cas, c’est au président de la République qu’il reviendra de trancher entre référendum et vote des parlementaires.
Principe de subsidiarité
Le texte adopté par les parlementaires inscrit dans le marbre le principe de subsidiarité dans un nouvel article (88-6). «Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité», indique le texte. Les modifications constitutionnelles préconisées par le comité Balladur ne comportaient précisément pas ce terme.
Pour en savoir plus
Téléchargez la Constitution française avec les modifications après adoption de la loi constitutionnelle (pdf, 274 Ko)
Consultez les propositions du comité Balladur
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