La Cour Administrative d’Appel de Nantes, non sans mal, aura finalement su tordre le bras aux services de l’État. Ceux-ci préconisaient en 2020, lors de la première vague de transfert aux EPCI à fiscalité propre des compétences eau et assainissement, la création de plusieurs budgets annexes différentiés par mode de gestion (Régie / DSP) et ce pour chaque service transféré. Mais aujourd’hui, tirant les conséquences de la décision de la CAA de Nantes en date du 08 janvier 2021, ces mêmes services de l’État n’ont eu d’autre choix que d’adapter leur doctrine. Explications des enjeux.
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Acte I : Une multiplicité de budgets annexes voulue par les services centraux … et non par les textes !
Le transfert des compétences eau potable et assainissement entre communes membres et EPCI à fiscalité propre a été, jusqu’ici, loin d’être un long fleuve tranquille. Pour preuve : les majorités de blocage réunies au sein de nombreux territoires de Communautés de Communes qui ont stoppé ainsi momentanément le processus de transfert sur les EPCI concernés.
Pour faciliter la prise de décision, l’État avait tenté de rassurer les élus communaux mettant en avant à la fois la possibilité pour les EPCI d’organiser une harmonisation des tarifs souple et lissée dans le temps, mais également la possibilité de maintenir des tarifs différenciés dès lors que ces derniers étaient justifiés par des modes ...
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Eau et assainissement : l’État veut pour le 1er janvier 2023 la fusion des budgets « régie » et « DSP »
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