L’article 65 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 le recrutement complémentaire par concours de conseillers de chambre régionale des comptes prévu à l’article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.
Le décret précise les modalités d’organisation et de déroulement de ce concours complémentaire (publicité de l’ouverture du concours, composition du jury, épreuves écrites d’admissibilité et épreuve d’admission) ainsi que les conditions de nomination des personnes ainsi recrutées dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
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