Les agents des services de sécurité d’HLM autorisés à verbaliser des contraventions au code pénal

Depuis la loi du 2 mars 2010, les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est d’assurer la surveillance et le gardiennage de ces immeubles (article L.614-1 du CSI).  Des précisions concernant les personnels qui assurent cette surveillance figurent dans la partie législative du code de la sécurité intérieure, modifiée en partie par la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L’un des points importants qui vient d’être précisé par le décret du 3 mai 2022 est celui de la compétence de constatation des contraventions visant les immeubles à usage d’habitation surveillés.

Des personnels en place depuis une ...

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