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Publié le 03/10/2008 • dans : Documents utiles
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Lors des débats sur la loi de modernisation de l’économie, dont Jean-Paul Charié, député du Loiret, a été le rapporteur général, la majorité parlementaire et le gouvernement se sont engagés à intégrer le droit relatif à l’implantation des équipements commerciaux dans le droit commun de l’urbanisme.
Téléchargez la lettre de mission du 1er septembre 2008 de F. Fillon, Premier ministre, à Jean-Paul Charié, sur le site gouvernemental www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr.
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