Jusqu’en 2021, le législateur était assez peu bavard sur la possibilité octroyée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de réviser unilatéralement les attributions de compensation de ses communes membres en cas de diminutions des bases imposables et produits afférents. Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) prévoyait ainsi en la matière, un principe général et une dérogation :
- Le principe : « Le conseil de l’EPCI ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu’après accord des conseils municipaux des communes intéressées ».
- La dérogation : « Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions (…), l’organe délibérant de l’EPCI peut décider ...
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