Le départ d’entreprises importantes d’un territoire, et la perte de bases taxables et produits économiques qui en découlent, ont toujours été un sujet de discorde et parfois de jalousie entre communes membres d’un même EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique. Faut-il impacter l’attribution de compensation (AC) de la seule commune sur laquelle est constatée la perte de base, ou l’ensemble des AC des communes membres, voire aucune AC ? Comment évaluer la réduction d’AC ? La Loi de finances pour 2022 tente d’apporter des réponses.
Jusqu’en 2021, le législateur était assez peu bavard sur la possibilité octroyée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de réviser unilatéralement les attributions de compensation de ses communes membres en cas de diminutions des bases imposables et produits afférents. Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) prévoyait ainsi en la matière, un principe général et une dérogation :
Le principe : « Le conseil de l’EPCI ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu’après accord des conseils municipaux des communes intéressées ».
La dérogation : « Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions (…), l’organe délibérant de l’EPCI peut décider ...
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Ce que dit la loi de finances pour 2022 sur la révision unilatérale des attributions de compensation
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