Le rapport quinquennal : une obligation … d’information !
Le dernier paragraphe du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit que « tous les cinq ans, le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation ». Ce rapport présente plusieurs caractéristiques :
- Tout d’abord ce rapport est obligatoire. Ainsi, le guide des « attributions de compensation » rédigé par la DGCL en février 2019 précise-t-il que « depuis le 1er janvier 2017, le Président de l’EPCI est tenu» de présenter ledit rapport. Autrement dit, l’ensemble des EPCI à FPU existant au 1er janvier 2017, a fortiori ceux issus des fusions, doivent disposer d’un « rapport quinquennal » pour le 31 décembre 2021. Il n’en reste pas ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Thèmes abordés