Responsabilité encadrée
Le fonctionnement de la carte d’achat repose sur des règles d’encadrement qui sécurisent le dispositif. C’est une carte à autorisation systématique. En effet, elle porte des budgets prédéterminés et est paramétrée de manière à éviter les risques de franchissement de seuil. Un système de plafonnement est mis en place. Il est ainsi possible de définir un plafond de dépense par carte, par fournisseur, par marché, par transaction, une période de dépense autorisée, un montant maximum alloué à l’ensemble des cartes d’achat. Par exemple, une métropole a défini un seuil maximal de 2 millions d’euros TTC alloué aux cartes d’achat, avec un montant moyen de 140 000 euros par carte.
Une autre collectivité a décidé de plafonner le montant ...
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