Cette fiche sur le sujet des liens qui unissent les collectivités et les associations permet de rappeler les règles essentielles qui régissent les contrôles liés aux subventions et aux mises à disposition. En effet, les subventions versées par les collectivités doivent respecter un certain nombre de règles dont l’interprétation n’est pas toujours aisée et oblige souvent à se référer à la jurisprudence.
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Christophe Ruprich-Robert
président de Lusys
Questions liées aux subventions
Il n’est pas question ici de rentrer dans des débats juridiques approfondis mais de signaler les principaux points à vérifier.
Intérêt public local de la subvention
Le principe de base est que la subvention revête un intérêt public local. Concrètement, il est nécessaire de vérifier les points suivants : – l’action subventionnée a un intérêt général et ne sert pas exclusivement des intérêts privés ; – l’action s’inscrit bien dans le cadre des compétences de la collectivité qui la subventionne (sans empiéter sur les compétences exclusives des autres niveaux de collectivité ou de l’État) ; – l’action ou le projet se déroule sur le territoire de la collectivité. Tous ces critères sont bien sûr soumis à ...
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Le contrôle des associations (3) : les relations collectivité/association
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