Le contrôle des associations est une responsabilité des collectivités locales à ne pas négliger. Cette première fiche concerne le contrôle de la qualité et de la régularité de la vie associative. Centré sur les statuts et la gouvernance de l’association, ce premier contrôle est en général un bon révélateur de la dynamique dans laquelle s’inscrit l’association et des risques liés à ses modes habituels de gestion (manque de transparence, fonctionnement en vase clos, non-existence ou non-respect de procédures, contrôle interne déficient, gestion de fait…).
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Christophe Ruprich-Robert
président de Lusys
Statuts
Les statuts sont certainement le premier document à recueillir et analyser lors d’un contrôle. Ils constituent l’acte fondateur de l’association. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association précise que les associations sont régies par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Le contrat d’association prend techniquement la forme des statuts de l’association, qui disposent alors du principe de force obligatoire vis-à-vis de ses membres. Autrement dit, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (code civil, art. 1134). Il faut au minimum deux personnes pour signer ce contrat.
Les statuts vont organiser la vie et le fonctionnement de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours
