L’Assemblée a adopté vendredi 12 novembre, l’article 41 du projet de loi de finances (PLF) 2022 habilitant le gouvernement à réformer par ordonnance ; adoption sans modification à l’exception d’un amendement étendant le champ de la réforme aux organismes de sécurité sociale.
Ce projet n’est pas une remise en cause de la comptabilité publique : le principe fondamental de la séparation des ordonnateurs et comptables est pérennisé tout autant que les règles de base de la gestion publique (normes comptables, gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)…).
Il réserve l’intervention du juge aux cas d’une gravité avérée, ce qui justifie l’existence d’un système répressif. Il ne s’agira plus de faire sanctionner par un juge le non-respect des règles formelles mais de permettre aux acteurs de ...
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