Examiné en urgence au Sénat entre le 14 et le 21 octobre, le projet de loi «Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion» (*) n’a pas fait l’unanimité au sein même de la majorité. L’une des dispositions les plus controversées du texte, la modification de l’article 55 de la loi SRU pour introduire les logements en accession à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux, a en effet été purement et simplement supprimée, sur proposition conjointe du sénateur PS Thierry Repentin, de Dominique Braye ( UMP), et de Michel Mercier (UC). Ce refus massif (seuls 13 sénateurs UMP sur 151 n’ont pas voté la suppression) n’est pas une surprise, aussi bien les associations, que le député Etienne Pinte (UMP), auteur d’un rapport en septembre sur le mal-logement, s’étaient opposés à cette mesure.
En 2006 déjà, au moment du vote de la loi Engagement national pour le logement, les sénateurs s’étaient opposés à une modification du «sacro- saint» article 55. Mardi soir, les sénateurs ont également failli supprimer l’abaissement des plafonds de ressources de 10,3%, mais il a finalement été rétabli au cours d’une deuxième discussion.
Au titre des modifications attendues, l’association des EPCI et des départements à la signature des conventions d’utilité sociale que devront conclure les bailleurs sociaux avec l’Etat, alors que le texte originel ne prévoyait pas leur présence, ou encore le report à 2011 du prélèvement opéré sur les trésoreries des bailleurs sociaux qui n’auront pas assez investi dans la construction de logements sociaux.
Par ailleurs les sénateurs ont encadré les dispositions visant à la mobilité des locataires de logements sociaux pour les limiter aux zones tendues. Enfin menace longtemps brandie par le ministre du logement Christine Boutin, mais qui ne figurait pas dans le texte, un droit de préemption a été institué au profit des préfets dans les communes ne respectant pas leur quota de logements sociaux. Reste à voir si les députés témoigneront de la même indiscipline en décembre.
(*) Projet de loi «Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion»
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