Elle s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’urbanisme de projet, qui prévoit quatre ordonnances.
Elle clarifie les règles qui sont applicables à ces établissements, précise leurs compétences et leurs missions et modernise leur gouvernance, notamment l’exercice de la tutelle de l’État.
Elle généralise au sein de ces établissements l’adoption de documents stratégiques de long terme et renforce la sécurité juridique de leurs modes d’intervention.
Le conseil d’administration des EPF et EPA est « composé de représentants de l’Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre.
Ne figurent plus obligatoirement les représentants des chambres consulaires.
Le texte renforce en outre le rôle du programme pluriannuel d’intervention (PPI) pour les EPF et du projet stratégique et opérationnel pour les EPA. Ils doivent tenir compte des « orientations stratégiques définies par l’autorité administrative de l’État », des « priorités énoncées dans les documents d’urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par le PLH ».
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