Pour répondre à la demande de certains élus qui soulignaient la charge disproportionnée, en termes d’état civil, induite par les structures hospitalières pour les commune de moins de 3 500 habitants, l’article 3-I de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, a introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L.2321-5 disposant que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès verseraient une contribution à la commune d’implantation.
Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 3 500 habitants, contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l’état civil et l’exercice des actes de police des funérailles.
Ce dispositif s’applique si le rapport entre le nombre de naissances et la population de la commune d’implantation dépasse 40 %.
Situations exceptionnelles – L’intention du législateur est bien de réserver le dispositif aux situations exceptionnelles de grands hôpitaux situés dans une petite commune à côté d’une grande ville.
De même, seules les plus grandes communes sont appelées à contribuer.
Il ne paraît pas réaliste d’opérer un prélèvement sur toutes les communes relevant de l’hôpital.
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