Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, pris pour l’application de la loi du 19 décembre 2008, est destiné à simplifier les procédures relatives aux opérations funéraires. Cette fiche est la seconde de la « série ». Consultez la première fiche.
Transport après la mise en bière
Après la fermeture du cercueil, le corps d’une personne décédée ne peut être transporté dans une commune différente de celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit celle de destination à l’intérieur du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer. La déclaration préalable doit indiquer la date et l’heure présumée de l’opération, le nom et l’adresse ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. R.2213-2 à R.2213-39-1.
- Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires.
- Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
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