«Dans un contexte marqué par la situation difficile des finances publiques, la question de la sortie progressive de certains dispositifs d’aide et de leur réorientation vers les services aux personnes les plus vulnérables, dont les besoins vont croissant avec le vieillissement de la population, ne peut plus longtemps être ignorée. ». Il ne s’agit pas de propos d’un « dangereux » extrémiste voulant spolier les couches moyennes et aisées mais ceux des auteurs d’un rapport de la Cour des comptes sur les services à la personne publié… en février 2010 (1). Quatre ans plus tard, la Cour dresse un constat analogue et formule une série de recommandations qui seraient, selon elle, « susceptibles de générer des économies de l’ordre d’1,3 milliard d’euros par an, qui pourraient être mobilisées pour répondre aux enjeux du vieillissement et du redressement des finances publiques ».
Niches sociales et fiscales en faveur des services à la personne
Dans cette période de grand « remue-ménage » autour des dispositifs fiscaux et sociaux, une réflexion concernant les « niches sociales et fiscales » est particulièrement bienvenue. Le coût de celles en faveur des services à la personne atteindra plus de 6,5 milliards d’euros de dépenses en 2014. « L’abaissement du plafond des dépenses éligibles pour les services dits de confort, avec maintien de plafonds élevés pour les services destinés aux enfants en bas âge et aux personnes fragiles, serait un moyen d’améliorer l’efficience de cette dépense fiscale » estime la Cour.
C’est une préconisation que notre fédération approuve même s’il ne s’agit pas de donner un grand coup de balai dans les dispositifs car cela ferait sans doute replonger dans le travail dissimulé de nombreux salariés. La Cour, au demeurant, ne le propose pas. Il faut aujourd’hui mener le débat sur l’ensemble de l’intervention publique consacrée aux prestations ou services mettant en action notre secteur et faire des choix. Il convient d’arrêter de saucissonner l’intervention publique en direction des services à la personne et de construire enfin une cohérence entre les incitations fiscales et les prestations sociales.
Enfin, au-delà des recommandations en matière fiscale, comme dans bien d’autres rapports et tout récemment celui de deux sénateurs du Pas-de-Calais, la Cour note que l’organisation actuelle (agrément-autorisation) est « source de complexité pour tous les intervenants et entraîne des difficultés pour organiser la réponse aux besoins des personnes en perte d’autonomie » et recommande « d’unifier le cadre réglementaire régissant l’activité de services à la personne auprès des publics ». Il reste à convaincre une majorité de parlementaires pour que les futurs projets de loi reprennent des préconisations formulées par la Cour.
Yves Vérollet, délégué général UNA (Union nationale de l’aide, des soins, et des services aux domiciles)
Notes
Note 01 Cour des comptes, «La politique en faveur des services à la personne », février 2010 Retour au texte
