La FNAAFP/CSF (Fédération de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile/Confédération Syndicale des familles), auditionnée par la Cour des comptes, se réjouit de la publication du rapport de juillet 2014. Après avoir fait le constat que la politique de soutien aux services à la personne se révèle coûteuse (quatre niches sociales et sept dépenses fiscales pour un coût total en 2012 de 6,05 milliards d’euros), la Cour appelle à recentrer les dispositifs de manière à participer à la nécessaire réforme du financement du maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie. Car il y a urgence !
La loi d’adaptation au vieillissement, qui a entamé son parcours parlementaire, ne traite pas la question primordiale du financement du maintien à domicile des 250 à 550 000 personnes de plus qui seront dépendantes d’ici à 2030.
La Cour a donc raison quand elle souligne que la capacité à disposer de professionnels suffisamment nombreux et qualifiés pour assurer cette prise en charge représente un défi. Défi d’autant plus grand que les conditions de financement actuel de notre secteur rendent nos métiers peu attractifs : nos salariés perdent du pouvoir d’achat depuis 2009 ; nous formons mais sans pouvoir qualifier car les conseils généraux, dont la dépense n’est plus compensée qu’à 30 % par l’État, ne peuvent supporter le coût des évolutions de carrière.
Développement subventionné des services à la personne
La Cour dresse ainsi le bilan d’une politique de l’emploi s’appuyant sur le développement considérablement subventionné des services à la personne qui vient « télescoper » une politique sociale de maintien à domicile pour produire des effets sur l’emploi finalement contraires à l’objectif recherché : tandis que les emplois espérés n’ont pas été créés, notre secteur de l’aide à domicile peine quant à lui à recruter « malgré les projections qui pourraient en faire le principal pourvoyeur d’emplois de la décennie » (lire p. 156 du rapport).
La FNAAFP/CSF demande donc la mise en œuvre urgente des préconisations suivantes de la Cour : réduction des services dits de confort qui donnent lieu à des avantages, recentrage de l’exonération de cotisations patronales sur les bénéficiaires d’allocations, fort abaissement du plafond des dépenses éligibles au crédit et à la réduction d’impôt pour les services dits de confort et maintien d’un plafond élevé pour les services destinés aux enfants en bas âge et aux personnes fragiles.
Toutefois, pour la FNAAFP/CSF, le défi du financement de la dépendance et d’un accompagnement de qualité par des professionnels qualifiés et rémunérés décemment dans les années à venir ne sera pas résolu par ces seules mesures d’ajustement. La FNAAFP/CSF continue d’affirmer la nécessité de la création d’un 5e risque de sécurité sociale dont le financement doit être assuré notamment par un alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs à hauteur des 7,5 % actuels.
Guy Fontaine, secrétaire général FNAAFP/CSF
