La couverture sociale revêt une importance particulière pour la personne handicapée du fait que nombre d’entre elles sont privés d’emploi et ne disposent pas de l’accès classique à la couverture sociale. De surcroît, un besoin de soins, voire d’hospitalisation, plus fréquent que la moyenne peut exister.
La couverture sociale couverture sociale des personnes handicapées
L’assurance maladie-maternité
Lorsque la personne handicapée n’est pas assurée par le canal du droit commun, la perception de l’AAH lui ouvre une affiliation gratuite au régime général.
La personne handicapée, comme toute autre personne, peut bénéficier de la CMU, sachant qu’à ce jour le plafond de ressources ouvrant droit à la CMU est fixé à un montant inférieur au montant de l’AAH, ce qui rend, de fait, l’accès à celle-ci impossible à la plupart des personnes handicapées.
L’admission en centre de pré-orientation ou de rééducation professionnelle ouvre également droit à l’assurance-maladie (maternité). La personne handicapée peut être dispensée du ticket modérateur en raison d’une affection de longue durée ou du bénéfice d’une pension d’invalidité.
Le forfait hospitalier, par contre, est dû dans la plupart des cas, à l’exception notable des enfants admis en établissement médico-social financé par l’assurance-maladie.
Les frais de transport frais de transport(1)sont pris en charge dès lors que ceux-ci correspondent à des entrées ou sorties hospitalières ainsi qu’à d’autres situations précisément définies et tenant à la mise en œuvre de soins : traitements et examens médicaux en cas d’affection de longue durée, état du malade justifiant un transport allongé ou une surveillance constante, transport de longue distance, etc.
Les appareillages et autres techniques peuvent être pris en charge (partiellement) par l’assurance-maladie dès lors que ceux-ci sont inscrits sur la liste des produits et prestations(LPP) remboursables. Est considéré comme aide technique tout produit, instrument ou système technique destiné à prévenir, compenser, soulager, ou neutraliser la déficience, l’incapacité ou le handicap. Des financements complémentaires peuvent être obtenus par les mutuelles « santé » et par la prestation de compensation.
L’assurance vieillesse
La personne handicapée qui a travaillé bénéficie d’une retraite dans les conditions du droit commun avec deux aménagements possible :
- une retraite à taux plein à 60 ans malgré un nombre de trimestres cotisés insuffisant ;
- une retraite anticipée à taux plein avant 60 ans introduit par la loi du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites.
Les tierces personnes bénévoles qui s’occupent d’une personne handicapée peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’assurance vieillesse.
Les prestations familiales
Les personnes handicapées, qu’elles travaillent ou non, ouvrent droit aux prestations familiales et autres prestations versées par les CAF.
Les prestations familiales spécifiques sont l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) et ses divers compléments (voir fiche 11).
Deux autres allocations sont versées par les CAF mais relèvent d’un autre régime que les allocations familiales stricto sensu, à savoir :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) financé par le budget de l’État qui constitue un minima social (voir la fiche 12) ;
- l’allocation de logement social (ALS) destinée aux personnes à faibles ressources et accessible aux personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH. L’ALS est financée par le FNAL (Fonds national d’aide au logement).
L’admission à l’aide sociale aide sociale
La loi du 30 juin 1975, confirmée par la loi du 11 février 2005, ayant inscrit le handicap dans le champ de la solidarité nationale, les frais engagés par les adultes handicapés au titre de leur hébergement en structure spécialisée ne mobilisent pas, contrairement au droit commun, l’obligation alimentaire des ascendants et descendants.
Par contre, la personne handicapée adulte a la charge du paiement des frais d’hébergement la concernant en établissement spécialisé dès lors que celui-ci n’est pas financé par l’assurance-maladie.
À défaut de pouvoir payer ces frais, ce qui est le cas dans la quasi-totalité des cas, l’aide sociale départementale prend le relais de la personne handicapée en participant aux frais la concernant ; cette dernière conserve alors un minimum de ressources garanti dont le seuil est fixé par décret(2).
Les conditions générales d’attribution
– Résider en France sauf si une convention internationale permet d’y déroger.
– Pour les étrangers, résider de façon régulière et sous certaines conditions.
– Ne pas disposer de ressources suffisantes pour faire face au paiement des frais d’hébergement et d’entretien en établissement(3).
– Disposer d’un domicile de secours (c’est-à-dire d’un lieu de résidence depuis plus de trois mois).
Conformément aux règles générales de l’aide sociale, une récupération des sommes réglées par d’aide sociale départementale (conseil général) peut intervenir sur la succession du bénéficiaire à son décès (sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne qui a assumé la charge effective et constante du bénéficiaire décédé).
Par contre, il n’y a pas de récupération en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire ou à l’encontre d’un donataire ou légataire.
La procédure d’admission à l’aide sociale pour la personne adulte handicapée est la suivante :
- constitution et dépôt du dossier au CCASS de la commune de résidence ;
- instruction et décision d’admission par le président du conseil général(4).
Un recours peut être formé, outre le recours gracieux à la décision du président du conseil général, auprès de la commission départementale d’aide sociale composée de trois représentants de l’État, trois conseillers généraux et présidée par un magistrat désigné par le président du tribunal de grande instance.
Un recours à la décision de la commission départementale peut être introduit auprès de la commission nationale d’aide sociale.
Autres dispositions
Les aides accordées au titre de handicap
La carte d’invalidité carte d’invalidité
La carte d’invalidité est délivrée par le CDAPH. Celui-ci permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente, certains avantages fiscaux ou financiers (comme la gratuité dans certains musées).
La carte « priorité aux personnes handicapées »
Pour les personnes dont l’incapacité est inférieure à 80 %, la carte « priorité aux personnes handicapées » est accordée pour les personnes dont la station debout est pénible et permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et manifestations accueillant du public et une priorité dans les files d’attente.
La carte européenne de stationnement
Cette carte, valable sur l’ensemble du territoire européen, permet à son détenteur de stationner son véhicule sur les emplacements réservés à cet effet.
Transports
Permis de conduire
Toute personne présentant une incapacité physique susceptible d’être incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire ou nécessitant un aménagement particulier du véhicule ou une orthèse ou une prothèse, doit subir un examen médical devant la commission départementale chargée d’examiner l’aptitude physique du candidat à conduire.
Un arrêté précise la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou maintien du permis de conduire ainsi que la liste des affections donnant lieu à la délivrance d’un permis à durée limitée (maximum 5 ans) ou nécessitant l’aménagement du véhicule.
Transport ferroviaire
L’accompagnateur d’une personne handicapée titulaire d’une carte d’invalidité bénéficie d’un demi-tarif, voire de la gratuité, en cas de mention « tierce personne » ou « cécité ».
Transport aérien
La réglementation européenne interdit de refuser le transport d’une personne handicapée. Seul un motif fondé sur les exigences de sécurité le permet.
Le transporteur aérien est tenu de proposer une solution acceptable à la personne et de lui garantir une assistance à la personne sous réserve d’une demande au moins 48 heures à l’avance. Le transporteur peut exiger que la personne soit accompagnée.
Téléphone
La perception de l’AAH permet de bénéficier d’une réduction mensuelle sur le prix d’abonnement à un téléphone fixe.
Fiscalité
Le quotient familial fiscal est majoré d’une demi-part en cas de pension d’invalidité, de carte d’invalidité ou de pension de veuve ou victime de guerre.
La plupart des prestations ou allocation ne sont pas imposables (AAH, prestation de compensation, etc.).
Des déductions de revenu ou des réductions d’impôt s’appliquent dans certaines circonstances ainsi qu’un abattement sur la taxe d’habitation, une exonération de la redevance « télévision » et un abattement sur les droits de mutation. Les matériels et équipements spéciaux pour les personnes handicapées sont soumis à une TVA à 5,5 %.
Notes
Note 01 Les transports entre le domicile et l'établissement médico-social pour enfants handicapés financé par l'assurance-maladie sont pris en charge par elle via le budget d'établissement. Le déplacement entre un domicile et une maison d'accueil spécialisée (MAS) pour adultes relève désormais de la prestation de compensation et non plus de l'assurance-maladie. Retour au texte
Note 02 Le montant minimum de ressources garanti est de 30 % de l'AAH, soit en 2008 188,43 € ou de 50 % de l'AAH pour les personnes travaillant en ESAT, soit 314,05 € en 2008. Retour au texte
Note 03 L'aide à domicile ne relève plus depuis 2005 de l'aide sociale puisque celle-ci est financée par la PCAH (prestation de compensation pour adulte handicapée) laquelle prestation n'est pas délivrée au titre de l'aide sociale mais de la solidarité après décision de la CDAPH. Retour au texte
Note 04 Les commissions d'admission à l'aide sociale ont été supprimées à compter du 1er janvier 2007. Le Maire peut prononcer une admission d'urgence lorsque la personne handicapée est brutalement privée de l'assistance de la personne dont l'aide était nécessaire au maintien à domicile. Retour au texte
