Prestation de compensation et allocation d’éducation

La loi du 11 février 2005 introduit une réforme des différentes prestations accordées au titre de la compensation. Ces prestations ne visent pas à apporter un revenu (ou un complément de revenu), aspect qui fait l’objet d’autres dispositions (voir fiche 12 « Les ressources de la personne handicapée adulte ») mais visent à financer le coût des aides rendues nécessaires pour compenser les conséquences du handicap.
La loi du 11 février 2005 ayant posé le principe, à terme, de la fin des « barrières d’âge », la prestation de compensation a été mise en place dans un premier temps pour les seuls adultes de 20 à 60 ans.
À partir de 2008 les parents bénéficiant d’un des compléments de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) peuvent opter entre le régime de complément d’AEEH et la prestation de compensation.
Par ailleurs la loi du 11 février 2005 a prévu la fin des barrières d’âge entre personnes handicapées et âgées (– et + 60 ans) à compter du 11 février 2010. Le projet de création d’un cinquième risque « dépendance » (voir fiche 7 à ce sujet) risque d’accélérer ce calendrier en définissant une prestation (universelle) de compensation pour l’autonomie par fusion de l’AEEH, l’APA (« allocation personnalisée autonomie » pour personnes âgées) et l’actuelle prestation de compensation selon un « panier de services » et un niveau financier qui restent définir.

La prestation de compensation prestation de compensation

Définition générale de la prestation de compensation

La prestation de compensation, codifiée de L. 245-1 à 14 du CASF, crée une nouvelle prestation. Cette prestation, en absorbant des dispositions éparses de la législation antérieure (allocation compensatrice tierce personne, financement obtenu via le site pour la vie autonome) systématise et surtout élargit la gamme des possibilités de mise en œuvre des mesures de compensation des conséquences du handicap.
La prestation de compensation peut être affectée à des charges liées à :

• un besoin d’aide humaine, y compris apportée par des aidants familiaux ;
• un besoin d’aides techniques notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides sont remboursées par l’assurance-maladie ;
• l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ainsi qu’à d’éventuels surcoûts liés à son transport ;
• des éléments spécifiques ou exceptionnels, comme l’acquisition et l’entretien de produits liés au handicap ;
• l’attribution et l’entretien d’aides animalières.

L’aide humaine est accordée selon les cas lorsque l’état de la personne nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance particulière ou lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
Les difficultés doivent être définitives ou avoir une durée prévisible d’au moins un an. L’appréciation du niveau de difficulté se fait par référence à une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé.
Les actes essentiels de l’existence pour justifier de l’aide humaine sont ceux liés :

• à l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination) ;
• aux déplacements dans le logement ;
• aux déplacements à l’extérieur exigés par des démarches liées au handicap ;
• à la participation sociale (besoin d’aide humaine pour se déplacer ou pour communiquer afin d’accéder aux loisirs, à la culture, à la vie associative ou élective, etc.).

Les aides humaines sont également justifiées par un besoin de surveillance régulière, au sens de veiller à ce que la personne handicapée ne s’expose pas à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité, en raisons soit :

• d’une altération substantielle mentale, cognitive ou psychique ;
• de la nécessité d’une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin constant ou quasi constant de soins.

Les conditions d’accès à la prestation de compensation

Les conditions générales d’accès à la prestation sont :

• une résidence stable et régulière en France ;
• avoir un âge compris entre 20 ans et un âge fixé par décret (60 ans) ;
• les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ont pu en bénéficier dès la publication du décret afférent pour les seules charges liées à l’aménagement d’un véhicule ou d’un logement et d’éventuels surcoûts de transport. Depuis 2008 un droit d’option est possible entre les compléments de l’AEEH et la prestation de compensation dans son entier.
• les personnes âgées de plus de 60 ans mais dont le handicap répondait, avant cet âge, aux critères prévus pour ouvrir le droit à la prestation de compensation ;
• les personnes âgées de plus de 60 ans exerçant une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères prévus pour ouvrir le droit à la prestation de compensation.

La personne handicapée doit justifier que son handicap répond à des critères définis par décret, prenant en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie.
Contrairement à l’ACTP, la prestation de compensation n’est pas soumise à un taux minimum d’incapacité mais à un critère de difficulté à réaliser des activités définies dans un référentiel figurant en annexe 2.5 du CASF, à savoir :

• présenter une difficulté absolue pour la réalisation de l’une de ces activités ;
• présenter une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités de cette même liste.

La majoration pour tierce personne versée par la Sécurité sociale aux assurés relevant d’un régime d’invalidité ou d’accident du travail vient en déduction de la prestation de compensation.
Le bénéfice de l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP) est maintenu exceptionnellement pour les bénéficiaires qui la percevaient avant le 11 février 2005 si ce régime est plus favorable que la prestation de compensation (droit d’option).
Un droit d’option pour l’APA est également possible si ce régime s’avère, après 60 ans, plus favorable que la prestation de compensation.

L’attribution et le versement de la prestation de compensation

L’instruction de la demande de prestation de compensation comporte le double volet de l’évaluation des besoins de compensation du demandeur et la formalisation d’un plan personnalisé de compensation. Cette évaluation est assurée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. La prestation est accordée par la Commission des droits et de l’autonomie, sur la base de cette évaluation.
La prestation de compensation est attribuée et servie par le conseil général, avec une participation financière de la CNSA, dans des conditions identiques sur tout le territoire. Elle peut être attribuée à titre provisoire, en cas d’urgence avec régularisation dans un délai de deux mois.
Le versement de la prestation de compensation est effectué selon les règles suivantes :

• les tarifs ou montants, déterminés par voie réglementaire, sont fixés par nature de dépense ;
• le taux de prise en charge peut varier selon les ressources de la personne (fixé par voie réglementaire) ;
• pour l’aide humaine, il est tenu compte du nombre d’heures de présence requis par la situation définie en équivalent temps plein (ETP) et du coût réel de rémunération ;
• l’accès à la prestation n’est pas soumis à condition de ressources mais il est laissé à la charge de la personne une participation liée à son niveau de ressources. Sont exclus du calcul : les revenus d’activité professionnelle, les indemnités temporaires, prestation et rente viagère servies aux victimes d’accident du travail, les revenus de remplacement (liste fixée par voie réglementaire), les revenus d’activité du conjoint, les rentes viagères, certaines prestations sociales. Le fonds départemental de compensation du handicap, géré par la Maison départementale des personnes handicapées peut participer au financement de ce qui n’est pas pris en charge ;
• pas de mobilisation préalable de l’obligation alimentaire ;
• pas de récupération des sommes versées, ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou donateur, ni en cas de retour à meilleure fortune ;
• il s’agit d’une aide en nature (versée en nature ou espèces) qui n’a pas le caractère d’une ressource et peut être interrompue ou suspendue si le bénéficiaire n’a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée ;
• les personnes accueillies en établissement peuvent bénéficier de la prestation de compensation⁽¹⁾;
• l’aide humaine peut être remplie directement par un ou plusieurs salariés, y compris un membre de la famille, un service prestataire d’aide à domicile agréé, un aidant familial qui n’a pas de lien de subordination. Un organisme mandataire peut être désigné pour assurer l’accomplissement des formalités administratives lorsque la personne handicapée est l’employeur légal ;
• la prestation de compensation est incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais de compensation ;
• le régime de tutelle aux prestations sociales s’applique à la prestation de compensation ;
• la prestation de compensation est exclue du calcul d’une pension alimentaire ou d’un plan d’apurement de dettes.

Les décisions relatives à l’attribution de la prestation de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal du contentieux technique de la Sécurité sociale. Celles relatives au versement de la prestation peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission départementale d’aide sociale.

Les montants de la prestation de compensation en 2008

Prestation de compensation à domicile

• Aides humaines : 11,57 € de l’heure (emploi direct du salarié par la personne handicapée) ; 12,73 € de l’heure (service mandaté) ; 17,19 € de l’heure (service prestataire agréé) ; 3,25 € de l’heure (aidant familial) ; 4,88 € de l’heure (aidant familial ayant dû cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle).
• Aides techniques : plafond de 3 960 € par période de trois ans.
• Aménagement du logement : plafond de 10 000 € par périodes de dix ans.
• Aménagement du véhicule et frais de transport : plafond de 5 000 € par période de cinq ans (pouvant être porté à 12 000 € en cas de surcoût dû aux trajets entre le domicile et le lieu de travail ou au recours à un transport assuré par un tiers).
• Aide animalière : plafond de 3 000 € par période de cinq ans.

Le taux de prise en charge s’élève alors à : 100 % si R ≤ 24 259,88 € et 80 % si R > 24 259,88 €.

Prestation de compensation en établissement

Durant une hospitalisation ou un hébergement en établissement, le montant des aides humaines est réduit à hauteur de 10 % du montant versé lors des périodes antérieures de vie à domicile ou lorsqu’il y a interruption partielle de l’hospitalisation ou hébergement en établissement. Il n’y a pas de réduction sur les autres éléments, notamment sur le plafond de 12 000 € sur cinq ans pour les transports entre l’établissement et le domicile. Les aides techniques sont celles que l’établissement n’a pas en charge dans ses missions.

L’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) allocation — d’éducation pour enfant handicapé (AEEH)

La loi du 11 février 2005 a modifié le nom de l’allocation d’éducation spéciale (AES) au profit de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH).
L’allocation d’éducation d’enfant handicapé est une prestation familiale. Elle est créée pour compenser le surcoût pour les familles des frais supplémentaires générés par l’éducation d’un enfant handicapé.
Les conditions pour la percevoir sont :

• résider en France ;
• assumer la charge effective et permanente de l’enfant ;
• l’enfant doit être âgé de moins de 20 ans ;
• être atteint d’une incapacité au moins égale à 80 % ou comprise entre 50 % et 80 % à condition que l’enfant bénéficie d’un accueil en établissement ou de soins à domicile ;
• entre 16 et 20 ans, ne pas percevoir une rémunération supérieure à 50 % du SMIC.

Le versement est suspendu durant les périodes de placement en internat dont les frais de séjours sont supportés par l’assurance-maladie, l’État ou l’aide sociale.
Le taux d’incapacité est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie suivant le barème fixé par le décret du 4 novembre 1993. Un complément d’AEEH peut s’ajouter à l’allocation de base lorsque l’enfant est atteint d’un handicap dont la nature conduit à des dépenses particulières et coûteuses
Il existe six catégories progressives d’allocation complémentaire :

• première catégorie : lorsque le handicap de l’enfant entraîne par sa nature ou gravité des dépenses égales ou supérieures à 56 % de la Base mensuelle du calcul des allocations familiales (BMAF) ;
• deuxième catégorie : lorsque l’un des deux parents est contraint à exercer une activité professionnelle réduite d’au moins 20 % ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant au moins 8 heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 97 % de la BMAF ;
• troisième catégorie : la réduction de l’activité professionnelle d’un des deux parents est d’au moins 20 heures par semaine ou ceux-ci engagent des dépenses égales ou supérieures à 124 % de la BMAF ;
• quatrième catégorie : un des deux parents doit renoncer complètement à une activité professionnelle ou la situation exige l’emploi à temps plein d’une tierce personne ou ceux-ci engagent des dépenses égales ou supérieures à 174,57 % de la BMAF ;
• cinquième catégorie : l’un des deux parents doit renoncer intégralement à son activité professionnelle ou recourir à l’emploi à temps complet d’une tierce personne et que la situation nécessite en sus d’engager des dépenses égales ou supérieures à 71,64 % de la BMAF ;
• sixième catégorie : l’un des deux parents doit renoncer intégralement à son activité professionnelle ou recourir à l’emploi à temps complet d’une tierce personne et qu’en sus la situation impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille (voir encadré suivant).

La loi de financement de la Sécurité sociale de 2008 prévoit, compte tenu de la fin de la barrière d’âge « moins et plus de 20 ans » à l’œuvre à compter du 11 février 2008, un droit d’option entre les six compléments de l’AEEH et la prestation de compensation.
Les nouveaux bénéficiaires perçoivent alors la seule prestation de compensation mais le versement de l’AEEH « de base » (hors complément) perdure quant à lui.
Deux voies de recours pour l’attribution de l’AEEH sont possibles :

• gracieuse devant la commission des droits et de l’autonomie ;
• contentieuse devant la Sécurité sociale, soit générale pour l’ouverture du droit, soit technique pour l’appréciation du handicap.

La loi du 11 février 2005 améliore la situation des parents isolés bénéficiaires du complément d’allocation d’éducation. Elle leur permet, lorsqu’ils assument seuls la charge d’un enfant handicapé nécessitant le recours à une tierce personne, de bénéficier d’une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.
Financée par la CNSA, la condition d’attribution et de versement est fixée par décret.

Montants de l’AEEH en 2008
– 120,92 € : allocation principale
– 60,69 € : complément 1 ^re catégorie
– 245,61 € : complément 2 ^e catégorie + 49,12 € majoration parent isolé
– 347,63 € : complément 3 ^e catégorie + 68,01 € majoration parent isolé
– 538,72 € : complément 4 ^e catégorie + 215,38 € majoration parent isolé
– 688,50 € : complément 5 ^e catégorie + 275,84 € majoration parent isolé
– 1 010,82 € : complément 6 ^e catégorie + 404,31 € majoration parent isolé 

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