Pour faire valoir leurs droits, les personnes handicapées et leur famille disposent désormais d’un interlocuteur unique, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) maison — départementale des personnes handicapées (MDPH)(1).
Ce « guichet unique » permet un accès aux droits et prestations, à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation et l’emploi et à l’orientation vers des établissements et services ainsi que la facilitation les démarches des personnes handicapées et de leur famille (CASF L. 146-3).
La MDPH accueille la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnelle unique qui s’est substituée aux anciennes CDES et COTOREP(2).
Les missions des MDPH (art. L. 146-3 à 11 du CASF)
La MDPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil ainsi qu’un rôle de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Au titre de l’accompagnement la MDPH assure à la personne handicapée et à sa famille l’aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, à l’application des décisions prises par la CDAPH notamment dans les démarches auprès des établissements, services et organismes qui accueillent des personnes handicapées ainsi que l’accompagnement et les médiations que cela peut requérir.
La MDPH met en œuvre l’accompagnement nécessaire après l’annonce et lors de l’évolution d’un handicap.
Elle désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle.
En termes d’information, la MDPH met à disposition un numéro gratuit d’appel pour les appels téléphoniques d’urgence. Elle réalise et diffuse périodiquement un livret d’information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre les maltraitances.
La MDPH met en place et organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire équipe — pluridisciplinaire et de la Commission des droits et de l’autonomie commission — des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (voir fiche 10). Elle organise le fonctionnement d’une équipe de veille pour les soins infirmiers. Elle gère un fonds départemental de compensation du handicap fonds — départemental de compensation du handicap (voir ci-après).
Elle met en place deux dispositions relatives au traitement des conflits :
- la désignation d’une « personne référente » pour faciliter la mise en œuvre des droits fondamentaux. Sa mission consiste à recevoir la personne et orienter les réclamations vers les autorités et services compétents. Les réclamations concernant une administration publique et plus largement tout organisme investi d’une mission de service public sont transmises par la personne référente au médiateur de la République ;
- la désignation d’une « personne qualifiée » en cas de désaccord de la personne handicapée ou de sa famille avec une décision de la CPAPH. Cette personne qualifiée est chargée de proposer des mesures de conciliation. La personne qualifiée peut accéder au dossier de la personne handicapée. Elle est tenue au secret professionnel. Elle dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation. Pendant ce temps le délai de recours contentieux est suspendu. Elle produit un rapport de mission.
Le fonctionnement de la MDPH (L. 146-4 du CASF)
La maison départementale des personnes handicapées est constituée sous forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) par le biais d’une convention constitutive. Elle est administrée par une commission exécutive (COMEX). La tutelle administrative et financière du GIP est confiée au conseil général (département).
Les membres du groupement sont obligatoirement le département, l’État et les organismes locaux d’assurance-maladie et d’allocations familiales.
Peuvent s’y ajouter d’autres personnes morales, notamment les organismes gestionnaires d’établissement ou service destinés aux personnes handicapées.
La commission exécutive, présidée par le président du conseil général, comprend des représentants du département (moitié des postes), des associations de personnes handicapées (quart des postes) et pour le quart restant des représentants de l’État, des organismes locaux de Sécurité sociale et le cas échéant d’autres membres du GIP.
Le financement du GIP est assuré par ses membres fondateurs, notamment l’État et le Conseil général, avec une participation financière de la CNSA.
La MDPH exerce ses missions en partenariat avec d’autres organismes, notamment :
- les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou des organismes assurant une mission d’évaluation et d’accompagnement des besoins ;
- les dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées ;
- les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) pour personnes âgées ;
- la CNSA qui participe au financement des MDPH (nécessité d’une convention définissant des objectifs de qualité et un bilan de réalisation des objectifs antérieurs).
La MDPH transmet chaque année à la CNSA des données relatives à :
- son activité, notamment en matière d’évaluation des besoins, d’instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions prises ;
- l’activité des équipes pluridisciplinaires et des commissions des droits et de l’autonomie ;
- les caractéristiques des personnes handicapées concernées ;
- les données agrégées des décisions prises par les CDAPH et les suites apportées aux orientations prononcées ;
- les données comptables relatives aux dépenses nettes de la prestation de compensation et du fonds départemental de compensation du handicap.
L’équipe pluridisciplinaire équipe — pluridisciplinaire (L. 146-8 et L. 146-9)
L’équipe pluridisciplinaire a pour mission d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies réglementairement.
Composition
La composition de l’équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature ou des handicaps de la personne.
Elle réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales ainsi que des compétences dans le domaine de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire ou universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Un coordonnateur est désigné en son sein.
L’évaluation des besoins de compensation évaluation — des besoins de compensation
L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits exprimés dans son projet de vie. La maison départementale apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal, pour la détermination de ce projet de vie.
Pour réaliser l’évaluation des besoins de compensation, l’équipe pluridisciplinaire entend la personne handicapée ou, selon le cas, ses parents ou son représentant légal. Toutefois, dès lors qu’il est capable de discernement, l’enfant lui-même est entendu par l’équipe pluridisciplinaire. Ces personnes peuvent être assistées, lors de l’évaluation, d’une personne de leur choix.
L’équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne sur sa propre initiative ou à la demande de la personne handicapée.
Dans le cadre de l’évaluation, l’équipe peut également faire appel, autant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande, à des centres de ressources, des centres d’information et de coordination ou encore à des centres de référence pour les maladies rares.
Outre l’évaluation des besoins de compensation, l’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, le taux d’incapacité permanente de la personne handicapée sur la base du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées(3).
Le plan personnalisé de compensation plan — personnalisé de compensation
Au terme d’un dialogue avec la personne handicapée concernant son projet de vie, l’équipe pluridisciplinaire élabore un plan personnalisé de compensation .
Ce plan de compensation comprend des propositions de mesures de toute nature destinées à apporter à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou aux restrictions de participation à la vie en société qu’elle rencontre du fait de son handicap.
Il précise, notamment, des propositions concernant les droits et les prestations accordés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et, le cas échéant, un volet consacré à l’emploi et à la formation professionnelle ou au projet personnalisé de scolarisation.
Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations.
L’évaluation et le plan de compensation élaborés par l’équipe pluridisciplinaire, ainsi que les observations de la personne handicapée sur le plan de compensation, servent ensuite de base aux décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Articulation entre « projet de vie projet — de vie », « plan personnalisé plan — personnalisé de compensation », « projet personnalisé de scolarisation projet — personnalisé de scolarisation (PPS) » et le « projet d’accueil et d’accompagnement projet — d’accueil et d’accompagnement »
La personne handicapée peut être concernée par pas moins de quatre projets dont il convient de bien connaître les différences et réfléchir à leurs articulations.
- Le projet de vie énonce les grandes aspirations et orientations que la personne handicapée entend mettre en œuvre quant à son mode de vie, son travail ou sa scolarité, etc. En tant que tel le projet de vie « appartient » à la personne handicapée et ne peut être remis en cause par les professionnels. Ceux-ci peuvent simplement attirer l’attention de la personne handicapée sur l’éventuel caractère irréaliste de certains projets de vie…
- Le plan personnalisé de compensation tient compte du projet de vie mais repose également sur l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Ce plan est proposé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à la personne handicapée et à la CDAPH. La CDAPH prend ses décisions quant à l’ensemble des droits de la personne handicapée sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire et des souhaits de la personne handicapée exprimés dans le projet de vie.
- Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est, quant à lui, partie intégrante du « plan personnalisé de compensation ». Tout enfant d’âge scolaire, où qu’il soit, se devrait de disposer d’un PPS. En clair, il n’y a plus, comme par le passé, deux approches parallèles, d’une part un projet médico-social élaboré par les professionnels de ce secteur et d’autre part un projet d’intégration scolaire (PIS) arrêté par l’Éducation nationale dans le seul cas d’une intégration scolaire dans un de ses dispositifs.
- Le projet d’accueil et d’accompagnement institué par la loi du 2 janvier 2002 (L. 311-3 du CASF), plus communément appelé « projet individualisé » ou « projet personnalisé », est le projet dont conviennent la personne handicapée (ou son représentant légal) et l’établissement médico-social d’accueil. Il s’agit alors de préciser ce que l’établissement ou service et la personne handicapée ont convenu de faire et de mettre en œuvre. Ce projet « individualisé/personnalisé(4) » s’inscrit alors dans une double logique opérationnelle : la déclinaison personnalisée des projets précédemment nommés mais aussi la déclinaison individualisée du projet d’établissement qui précise l’offre de service et les limites
de celle-ci.
Il n’en demeure pas moins, notamment avec des personnes handicapées ayant une déficience intellectuelle, que ces distinctions, importantes du point de vue des droits de la personne, nécessitent un effort particulier de pédagogie pour pleinement faire sens pour elles.
Notes
Note 01 Le site Internet de la CNSA (http://www.cnsa.fr/) recense l'ensemble des MDPH de chaque département et établit un lien Internet lorsque celle-ci dispose de son propre site. Retour au texte
Note 02 CDES : commission départementale d'éducation spéciale ; COTOREP : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Retour au texte
Note 03 Deux outils d'évaluation cohabitent ayant des objectifs et des portées légales de nature différente : – le guide-barême, lui-même issu des plans « déficiences » et « incapacités » de la Classification internationale du handicap (CIH), a pour objectif de déterminer un niveau quantifié d'incapacité, lui-même condition réglementaire pour bénéficier de la majorité des prestations ; – le GEVA (guide multidimensionnel d'évaluation), en cours d'expérimentation à la date de la présente publication, est un nouvel outil d'évaluation de portée plus large s'inspirant de la classification internationale du fonctionnement (CIF). Il a pour objectif de construire le plan personnalisé de compensation en tenant compte des capacités de la personne et des aspects environnementaux. Retour au texte
Note 04 Les professionnels distinguent les deux termes : « individualisé » met l'accent sur la dimension d'individualisation au sein d'un projet institutionnel collectif ; « personnalisé » met plutôt l'accent sur la personne elle-même et sa singularité. Retour au texte
