Coordination, planification, évaluation, orientation et allocation de moyens

Les institutions et mécanismes de coordination et de planification

L’ensemble de la nation est acteur de la politique publique concernant les personnes handicapées, puisque selon l’article L. 114-2 du CASF :

« Les familles, l’État, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de Sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises privés et publics associent leurs interventions […] en vue notamment d’assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables. »
 

Une attention particulière est apportée aux associations représentatives des personnes handicapées, puisque selon l’article L. 146-1 A, dans les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d’associations participantes à la gestion d’établissements et services.

À l’échelon national

Les institutions et mécanismes de coordination à l’échelon national sont les suivantes :

• le Comité interministériel de coordination en matière d’adaptation et de réadaptation, présidé par le Premier ministre ;
• la Délégation interministérielle aux personnes handicapées contribue à délégation interministérielle aux personnes handicapées la réflexion et la coordination des actions entre ministères (décret du 31 juillet 1995) ;
• la Conférence nationale du handicap est organisée conférence nationale du handicap tous les trois ans par le gouvernement. Elle remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées (article L. 114-2-1 du CASF) ;
• le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) conseil — national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)⁽¹⁾assure la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant (article L. 146-1 du CASF) ;
• l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap est chargé observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap de se prononcer sur la coordination des politiques de prévention et de dépistage des problèmes de santé avec la politique de prévention du handicap (article L. 114-3-1 du CASF) ;
• le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés promeut les initiatives et donne un avis sur les aspects touchant à la formation et l’emploi des personnes handicapées (R. 323-81 du Code du travail) ;
• un ou des schémas nationaux d’actions prioritaires précisent les axes de la politique publique devant trouver leur déclinaison régionale ou départementale. Ces schémas organisent également directement la mise en œuvre des actions qui supposent de retenir la globalité du territoire comme critère géographique (maladie rare, etc.) ;
• la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)⁽²⁾assure un rôle de coordination entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et participe à la planification à travers les PRIAC (voir ci-après) ;
• le Centre technique national d’études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations centre — technique national d’études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations (CNTERHI) (CNTERHI) est chargé, par ses travaux, enquêtes et publications, d’éclairer les pouvoirs publics et les acteurs du champ du handicap sur tout ce qui a trait à la politique publique du handicap.

À l’échelon régional

• Les Centres régionaux pour l’enfance et l’adolescence inadaptée (CREAI) centre — régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptée (CREAI) ont pour mission de repérer et analyser les besoins et les réponses à apporter, d’être des lieux de rencontre et de réflexions entre acteurs, de fournir des analyses et avis techniques aux décideurs et aux gestionnaires d’équipements.
• L’Observatoire de santé (ORS) est un organisme d’études dont la mission générale est l’aide à la décision dans le domaine sanitaire et social. L’ORS repère, confronte, analyse et synthétise, à l’échelon régional, les données sur l’état de santé de la population.
• L’échelon départemental ayant été choisi pour une gestion de proximité, des prestations pour personnes âgées ou handicapées et la planification confiée à cet échelon à travers les schémas départementaux, le législateur a introduit une articulation entre cet échelon local et l’échelon national en créant les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC).

À l’échelon départemental

• Le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) conseil — départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) est chargé de donner un avis et formuler des propositions sur les orientations de la politique départementale du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en œuvre au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs.
• La Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) commission — consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) donne son avis sur les constructions en matière d’accessibilité, de sécurité et de circulation des personnes handicapées.
• Le Schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale des personnes handicapées est adopté par le conseil général après concertation avec le représentant de l’État dans le département.

Les institutions et mécanismes d’évaluation, d’orientation et d’allocation de moyens

Deux grandes institutions, l’une nationale, l’autre départementale, se partagent les fonctions d’évaluation, d’orientation et d’allocation de moyens.

• À l’échelon national il s’agit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dont les missions sont nombreuses allant de l’expertise et l’information sur le handicap et la perte d’autonomie jusqu’à l’allocation de ressources (aux établissements et services et aux conseils généraux) tout en garantissant l’égalité de traitement sur le territoire et pour l’ensemble des handicaps. Les missions et fonctionnement de la CNSA sont détaillés dans la fiche 8 consacrée à cette institution.
• À l’échelon local on trouve la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La MDPH rassemble en un lieu unique pour la personne handicapée l’accès aux droits et aux prestations. Ses missions vont de l’accueil et l’information jusqu’à l’orientation et l’ouverture des droits (via les décisions de la commission des droits et de l’autonomie de la personne handicapée – CDAPH) en passant par l’accompagnement des personnes handicapées, la coordination, etc. Les missions et fonctionnement de la MDPH et de la CDAPH sont détaillés dans la fiche 9.

Vers la création d’un cinquième risque « dépendance »

La CNSA, dans son rapport d’activité 2007⁽³⁾, étudie, suite à une demande gouvernementale, la possibilité de concrétiser un droit universel à une compensation personnalisée des restrictions de l’autonomie autonomie-dépendance quels que soient l’âge de la personne et les causes de sa perte d’autonomie.
Cette orientation découle directement d’une disposition de la loi du 11 février 2005 qui a prévu pour 2010 la fin des « barrières d’âge » avant et après 60 ans.
Il s’agit, à l’échelon de la nation, d’ajouter la couverture d’un cinquième risque « dépendance » aux quatre risques existants gérés par la Sécurité sociale : maladie, vieillesse (retraite), famille (allocations familiales) et accidents du travail.
Ce cinquième risque assurerait la convergence entre les prestations concernant respectivement les personnes âgées (allocation personnalisée d’autonomie, APA) et les personnes handicapées (prestation de compensation du handicap, PCH), prestations toutes deux gérées par le conseil général.
Il ne s’agirait pas d’instituer une quatrième branche de la Sécurité sociale pour gérer ce risque mais d’inscrire la gestion de ce nouveau dispositif dans le cadre d’un partenariat étroit entre la CNSA et les conseils généraux et de concilier deux objectifs : garantir un égal accès aux prestations sur tout le territoire et fournir un service de proximité.
La question de fond qui reste à trancher par le législateur est celle du « panier de services » et le périmètre de la future « prestation de compensation pour l’autonomie » (PCA)⁽⁴⁾.
La prise en charge des aides humaines sera l’élément dominant de cette future prestation avec l’aide aux gestes essentiels de la vie quotidienne mais aussi les aides aux tâches domestiques (comme le permet l’actuelle APA).
La PCA devrait également prendre en considération les aides techniques et l’adaptation du cadre de vie, l’indemnisation des familles, l’aide à la mobilité pour faciliter la participation à la vie sociale ainsi que les aides animalières, comme le fait aujourd’hui la PCH et beaucoup plus modestement l’APA.
Pour la CNSA, l’accès universel à un « plan personnalisé de compensation plan — personnalisé de compensation » et la reconnaissance, selon des référentiels et des méthodes harmonisés qui n’introduisent pas de césure d’âge, d’une prestation personnalisée de compensation récapitulant l’ensemble de biens et de services reconnus comme nécessaires, sont les éléments constitutifs du « droit universel à la compensation pour l’autonomie ».
Le financement de cette prestation sera également à trancher par le législateur, à savoir :

• relever ou non intégralement de la solidarité nationale comme c’est le cas actuellement pour l’APA et la PCH ;
• déterminer le montant de participation financière des intéressés ;
• inclure ou non une part de financement par des produits assurantiels privés ou mutualistes ;
• inclure ou non le dispositif dans les mécanismes de l’aide sociale (obligation alimentaire, récupération).

Une loi à ce sujet devrait être adoptée au second semestre 2008 par le législateur.
Au-delà des barèmes financiers, il conviendra de vérifier comment les spécificités de la situation des personnes handicapées par rapport à celle des personnes âgées y seront conservées.

Vers la création des « agences régionales de santé agence régionale de santé (ARS) » (ARS)

Lors de la création en 1996 des agences régionales de l’hospitalisation (ARH) par les « ordonnances Juppé » du 24 avril 1996, il avait été choisi de laisser aux DDASS et DRASS leur compétence sur les établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance-maladie, notamment ceux pour les personnes handicapées. Ce choix était conforme aux orientations des lois plus anciennes de 1971 et de 1975 qui avaient consacré une différenciation d’approche respectivement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux.
Plus de dix ans après, dans un contexte de réforme de l’État, l’autorité publique souhaite mettre fin à cette dualité par un rapprochement des ARH et du secteur médico-social des personnes âgées et handicapées financé par l’assurance-maladie. L’objectif principal en est d’unifier le pilotage territorial des politiques de santé et d’en améliorer l’efficacité et l’efficience.
Pour cela deux rapports de janvier 2008⁽⁵⁾ préconisent la création d’ agences régionales de santé (ARS) qui auraient pour effet de regrouper dans une même instance administrative la gestion de l’ensemble des aspects de la politique régionale de santé comme l’évaluation des besoins sanitaires, la définition des orientations, la planification des actions et équipements, la coordination des intervenants, l’autorisation et le contrôle des acteurs de santé, l’allocation de ressources à ces derniers.
Le périmètre des ARS, organisées en pôles, serait large puisqu’elles auraient compétence sur :

• l’hôpital ;
• la médecine de ville ;
• le secteur médico-social financé par l’assurance-maladie ;
• la prévention et l’éducation à la santé ;
• la veille et la sécurité sanitaire ;
• l’observation et la planification ;
• la formation des acteurs de santé.

Une des conséquences pratiques de cette nouvelle organisation de l’État en est la fin probable des DDASS, leurs dernières compétences résiduelles, les ESAT et les CHRS (centre d’hébergement et de réinsertion sociale) rejoignant les services de la préfecture ou alors connaissant une décentralisation au conseil général.
Un projet de loi dans ce sens devrait être voté au deuxième semestre 2008. 

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