Les prestations financières concernant ressources les personnes handicapées dépendent de différents régimes dont les fondements reposent sur trois concepts : la réparation, l’assurance et la solidarité nationale.
Le rattachement de la personne handicapée à l’un ou l’autre des régimes dépend donc de sa situation au moment de la survenue des faits ayant généré le handicap.
1. Les prestations à caractère contributif et à visée réparatrice
Sous le vocable « prestations à caractère contributif et à visée réparatrice », on désigne les prestations issues d’un système d’assurance (pension d’invalidité) ou d’un système de réparation en raison d’un dommage imputé à un tiers (accident du travail et maladies professionnelles, pensions civile et militaire, réparation de dommages civils).
a. La pension d’invalidité du régime général d’assurance-maladie
L’assurance « invalidité » repose sur une logique de prévoyance collective par un biais assurantiel selon un régime contributif (cotisations assises sur les salaires).
L’assuré perçoit une pension lorsqu’il présente une invalidité d’origine non professionnelle réduisant ou empêchant sa capacité de travail et par conséquent réduisant ou empêchant l’obtention d’une rémunération. On distingue les invalides capables d’exercer une activité rémunérée, ceux qui ne le peuvent pas et ceux qui, de surcroît, sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.
b. La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, reconnus comme tels, l’employeur est dans l’obligation de réparer le dommage survenu par :
- des prestations en nature (gratuité totale des soins, mesures de réadaptation fonctionnelle) ;
- des prestations en espèces : indemnité forfaitaire et rente.
c. Les pensions civiles et militaires au titre de l’invalidité
Le fonctionnaire civil qui, en raison d’une infirmité, est dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions et n’a pas pu être reclassé bénéficie d’une rente viagère.
Le militaire qui par blessure, accident ou maladie est lésé dans son intégrité physique ou mentale a droit à une réparation sous forme d’une pension militaire d’invalidité.
d. La réparation des dommages civils
En raison des principes généraux de la responsabilité civile, lorsque quelqu’un cause à autrui dommage ou que cela est le fait de personnes dont on doit répondre ou de choses que l’on a sous sa garde, s’applique un principe de réparation sous forme de versement d’un capital ou d’une rente.
Depuis la loi du 4 mars 2002 « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de son handicap », ce qui veut dire que l’enfant né handicapé ne peut pas être indemnisé de ce seul fait.
Par contre, il peut obtenir réparation « lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer ».
De même les parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse suite à une faute caractérisée d’un professionnel ou d’un établissement de santé, peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice mais cela « ne saurait inclure les charges particulières découlant tout au long de la vie de l’enfant ».
2. Les ressources de la personne handicapée issues de la solidarité
La loi du 11 février 2005 distingue nettement les ressources des personnes handicapées, sous l’angle du minimum social « à vivre » et la solvabilisation des besoins de compensation (par la prestation de compensation).
La loi met en place des règles de rémunération garantie pour les travailleurs handicapés ayant un travail et une triple disposition pour les autres : l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la garantie de ressources pour les personnes handicapées ne pouvant pas travailler et la majoration pour la vie autonome.
a. Les ressources des travailleurs handicapés
- Les ressources des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d’aide par le travail : le travailleur handicapé a droit à une rémunération garantie versée par l’établissement(1), déterminée en référence au salaire minimum de croissance (SMIC). La rémunération garantie n’est pas considérée comme un salaire au sens du Code du travail mais ouvre droit aux cotisations et aux assurances sociales. Une aide au poste est versée par l’État, dépendant du caractère à temps partiel ou complet du travail et de la part de rémunération financée par l’établissement. L’aide au poste compense la moindre productivité des travailleurs handicapés de l’ESAT(2)). Une AAH différentielle est versée au travailleur handicapé en ESAT.
- La rémunération des salariés en entreprise adaptée : la nouvelle législation aligne le statut des salariés handicapés en entreprise adaptée sur celui des salariés du droit commun. La rémunération est donc égale au minimum au SMIC. Une aide au poste et une subvention annuelle(3) sont versées par l’État, leurs modalités et montants sont déterminés par décret.
- La rémunération des salariés en entreprise ordinaire : les abattements de salaire ne sont plus possibles dans la nouvelle réglementation. Le salaire doit correspondre à l’emploi occupé et la qualification dans les conditions du droit commun. Cependant la CDAPH peut autoriser l’employeur à pratiquer une réduction de salaire si le salarié, du fait de son handicap, n’atteint pas un rendement normal. Un complément de rémunération plafonné à 20 % du SMIC est alors versé, dans les limites d’une rémunération totale fixée à 130 % du SMIC. Par ailleurs, pour faire face aux charges que peut représenter l’emploi d’un travailleur handicapé, l’employeur peut se voir allouer, sur décision du directeur départemental du travail, une aide financière(4) financée par l’AGEFIPH. L’AGEFIPH finance également des aménagements des postes de travail.
- L’aide aux travailleurs handicapés exerçant une activité non salariée : un décret devrait fixer les conditions dans lesquelles une aide peut être accordée lorsque, du fait du handicap, leur productivité se trouve notoirement diminuée.
b. L’allocation aux adultes handicapés
La nouvelle législation (L. 821-1 à 8 du Code de la Sécurité sociale) a rénové le dispositif de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) allocation — aux adultes handicapés (AAH) issue de la loi du 30 juin 1975.
L’AAH est un minimum social visant à apporter un niveau de ressources minimum à tout adulte handicapé lorsque celui-ci ne peut avoir de ressources suffisantes issues du travail et lorsqu’il ne peut prétendre à une autre pension ou rente issue d’un des régimes de Sécurité sociale (retraite, invalidité, accident du travail) à l’exclusion de la majoration pour aide constante d’une tierce personne.
L’AAH a un statut de prestation familiale. Elle est donc incessible et insaisissable. Financée par le budget de l’État, elle est servie par les organismes de Sécurité sociale (CAF et MSA).
Les conditions pour percevoir l’AAH
– Résider en France ;
– Être de nationalité française ou d’un pays européen. Pour les autres étrangers, une situation légale sur le territoire est exigée ;
– Être atteint d’un taux d’incapacité permanent fixé à 80 %. Si le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 % il faut que la personne justifie d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et qu’elle n’ait pas occupé un emploi depuis un an au moins ;
– Les ressources doivent être inférieures à un certain seuil fixé par décret.
Lorsque l’intéressé perçoit un avantage vieillesse ou invalidité d’un montant inférieur à l’AAH, celle-ci est versée de façon différentielle amputée dudit avantage.
Il en est de même lorsque le travailleur handicapé travaille en établissement ou service d’aide par le travail. Le montant(5) de l’AAH différentielle, fixé par décret, dépend de la situation familiale du travailleur handicapé et du SMIC.
Deux modes de calcul de l’AAH sont appliqués : calcul sur la base des ressources annuelles pour les personnes qui ne perçoivent pas de revenu d’activité professionnelle ou admises dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ; calcul en fonction des ressources trimestrielles pour les personnes percevant des revenus d’activité professionnelle.
c. La garantie de ressources pour les personnes handicapées ne pouvant travailler (CSS 821-1-1)
La loi du 11 février 2005 prévoit pour les personnes handicapées ne pouvant travailler une garantie de ressources garantie de ressources égale à 80 % du SMIC.
Cette garantie de ressource prend la forme d’un complément de ressources s’ajoutant à l’AAH(6) (à ne pas confondre avec l’ancien complément d’AAH).
Les conditions d’accès
– Une incapacité d’au moins 80 %.
– Une capacité de travail inférieure à 5 % et appréciée par la commission des droits et de l’autonomie.
– L’absence de revenu d’activité à caractère professionnel propre depuis une durée d’un an.
– La disposition d’un logement indépendant.
– La perception de l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.
La majoration pour vie autonome (CSS L. 821-16e )
La majoration pour la vie autonome, nouvelle prestation qui se substitue à l’ancien complément d’AAH, a un objet très voisin de l’ancienne prestation mais est réservée désormais aux personnes handicapées qui ne travaillent pas.
Les conditions d’accès
– Avoir une incapacité égale au moins à 80 %.
– disposer d’un logement personnel et percevoir une aide personnalisée au logement (APL).
– Percevoir une AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou invalidité ou d’une rente d’accident du travail.
– Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre.
La majoration pour la vie autonome(7) n’est pas cumulable avec la garantie de ressources.
e. La situation particulière des personnes hébergées en foyer, en maison d’accueil spécialisé ou hospitalisées
Les frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées dans les foyers de vie d’accueil médicalisé, foyer annexé à un ESAT et foyers logement sont à la charge de l’intéressé à titre principal et pour le surplus éventuel à la charge de l’aide sociale. La contribution financière de l’intéressé aux frais d’hébergement ne peut faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum variable selon les cas et fixé par décret(8).
Durant une hospitalisation, l’AAH(9) et la prestation de compensation peuvent être réduites selon des règles particulières ; il en est de même en cas de placement en maisons d’accueil spécialisées (MAS). Cette diminution de l’AAH ne saurait néanmoins faire descendre les ressources de la personne en dessous du plancher de 30% de celle-ci.
Notes
Note 01 En 2011, la rémunération garantie est comprise entre 55 % et 70 % du SMIC lorsque la part de rémunération financée par l’ESAT est comprise entre 5 % et 20 % du SMIC. Elle est comprise entre 70 % et 110 % du SMIC lorsque la part de rémunération financée par l’ESAT est comprise entre 20 % et 100 % du SMIC. Retour au texte
Note 02 L’aide au poste est fixée à 50 % du SMIC lorsque la rémunération totale versée par l’ESAT est comprise entre 5 % et 20 % du SMIC et décroît jusqu’à 10 % du SMIC si la rémunération totale est de 100 % du SMIC (situation que l’on ne rencontre jamais ! Retour au texte
Note 03 En 2011 l’aide au poste est fixée à 80 % du SMIC, soit 1 092,03 euros depuis le 1er janvier 2011 pour 151,67 heures. La subvention annuelle comprend une partie forfaitaire fixée à 900,00 euros et une partie variable comprenant : – une majoration pour le développement économique de la structure (1 100,00 euros maximum) ; – une majoration pour le maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants qui est de 600,00 euros (travailleur handicapé âgé de 50 à moins de 56 ans) ou de 1 060,00 euros (travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus) ; – une majoration pour mobilité professionnelle par l’accession des travailleurs handicapés à d’autres emplois du marché du travail, qui est de 4 600,00 euros par travailleur handicapé concerné. Retour au texte
Note 04 Le montant annuel de l’aide pour un poste à temps plein est fixé à 450 fois le SMIC, soit 4 920,75 E, si le surcoût du poste est estimé un à charge comprise entre 20 % et 50 % du SMIC, montant majoré de 21,5 % si le surcoût est estimé supérieur à 50 %, soit une aide de 9 841,50 E. Cette aide n’est pas cumulable avec la minoration de la contribution à l’Agefiph prévue pour l’embauche d’un travailleur handicapé. Retour au texte
Note 05 En 2011 le montant de l’AAH maximale s’élève à 711,95 €, le plafond trimestriel de ressources pour l’éligibilité étant fixé à 2 135,85 € pour une personne célibataire sans enfant, 4 271,70 € pour couple, plafond majoré de 1 067,92 € par enfant à charge. Retour au texte
Note 06 Soit, en 2008, 807,41 euros (628,10 € + 179,31 € Retour au texte
Note 07 La majoration pour vie autonome est fixée, en 2008, à 104,77 euros par mois. Retour au texte
Note 08 Le montant minimum de ressources garanti s’élève alors à 30 % de l’AAH, soit 213,58 E en 2011, et 50 % de l’AAH si la personne travaille en ESAT, soit 355,97 E en 2011. Retour au texte
Note 09 L’AAH pour une personne seule est réduite à hauteur d’un plancher fixé à 218,20 E en 2011 lorsqu’elle ne règle pas le forfait hospitalier. L’AAH complète est maintenue si la personne règle le forfait hospitalier qui s’élève à 18 euros par jour, avec un plafonnement égal à 30 % de l’AAH, soit 218,20E en 2011. Retour au texte
