La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

1. Les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)⁽¹⁾

Créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie (CNSA) a vu ses missions précisées et élargies par la loi du 11 février 2005⁽²⁾. Ces missions sont (article L. 14-10-1 du CASF) :

• de contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées, à domicile ou en établissement, dans le respect de l’égalité de traitement ;
• d’assurer la répartition équitable sur le territoire national du financement par l’assurance-maladie des prestations des établissements et services pour personnes âgées ou handicapées ;
• d’assurer un rôle d’expertise technique et de proposition de référentiels nationaux d’évaluation des déficiences et de la perte d’autonomie, ainsi que les méthodes et outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation ;
• d’assurer un rôle d’expertise et d’appui dans l’élaboration des schémas nationaux et des programmes interdépartementaux d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie (PRIAC) ;
• de contribuer à l’information et au conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l’autonomie des personnes âgées et handicapées, de contribuer à l’évaluation de ces aides et de veiller à la qualité des conditions de leur distribution ;
• d’assurer un échange d’informations et d’expériences entre les maisons départementales des personnes handicapées, de diffuser les bonnes pratiques d’évaluation individuelle des besoins et veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation ;
• de participer à la définition d’indicateurs et d’outils de recueil de données anonymisées, afin de mesurer et d’analyser la perte d’autonomie et les besoins de compensation des personnes âgées et handicapées ;
• de participer à la définition et au lancement d’actions de recherche dans le domaine de la prévention et de la compensation de la perte d’autonomie ;
• d’assurer une coopération avec des institutions étrangères ayant le même objet.
• de contribuer au financement de l’investissement destiné à la mise aux normes techniques et de sécurité, à la modernisation des locaux en fonctionnement ainsi qu’à la création de places nouvelles en établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Pour mener à bien son action, la CNSA conclut avec l’État une convention d’objectifs et de gestion pour une durée minimale de quatre ans. Cette convention précise les objectifs de son domaine de compétence, les priorités en termes de nature de places et d’équipements, les objectifs fixés aux services déconcentrés de l’État pour la mise en œuvre de nouvelles places médicalisées, les modalités et critères d’évaluation des résultats obtenus, les règles et charges de gestion de la caisse.

La convention pour les années 2006 à 2009⁽³⁾ prévoit trois principes guidant son action : proximité, égalité, qualité.

La CNSA conclut également des conventions d’objectifs et de gestion avec les caisses de Sécurité sociale ainsi qu’avec la caisse centrale de la mutualité agricole selon les mêmes termes que la convention passée avec l’État.

La CNSA conclut également une convention avec chaque conseil général au titre de l’appui à la qualité du service rendu par leurs maisons départementales des personnes handicapées.

2. Le fonctionnement de la CNSA

La CNSA est un établissement public national à caractère administratif.

Son statut est fort différent de celui des caisses de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille).

La CNSA est administrée par un conseil d’administration et un directeur assistés par un conseil scientifique.

Le conseil d’administration est composé de l’État, de représentants des conseils généraux, de parlementaires, de représentants d’association œuvrant nationalement en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, de représentants des organisations syndicales ainsi que de personnes qualifiées.

Ce conseil, présidé par une des personnes qualifiées, est chargé de définir les orientations de la CNSA et de la conduite des actions.

3. Le financement de la CNSA

La CNSA agrège des financements venant de sources variées, à savoir :

• des crédits de solidarité nationale engagés dans le dispositif APA, à savoir : 0,1 % de CSG et une part du Fonds national d’action sociale de la CNAV ;
• la contribution « solidarité autonomie » résultant de la mise en place de la « journée de solidarité journée de solidarité » (cotisation patronale de 0,3 % et taxation du patrimoine et des produits de placement de 0,3 %) ;
• des crédits d’assurance-maladie, destinés à la prise en charge des soins dans les établissements et les services, votés dans le cadre de l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) par le Parlement lors de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Les charges de la CNSA s’organisent en six sections :

• les établissements et services sociaux et médico-sociaux sous compétence tarifaire de l’État (assurance-maladie), accueillant respectivement des personnes handicapées et des personnes âgées ;
• l’allocation personnalisée autonomie (APA) allocation — personnalisée autonomie (APA) ;
• la prestation de compensation prestation de compensation pour les personnes handicapées de moins de 60 ans ;
• les actions innovantes et le renforcement de la professionnalisation des métiers de service en direction des personnes âgées ;
• les recherches, actions de prévention, d’animation ;
• les frais de gestion de la CNSA.

La CNSA finance les prestations de soins tarifées par l’État sur la base des priorités nationales, des critères fixés par la CNSA pour procéder aux rééquilibrages de moyens entre territoires et des orientations arrêtées par les PRIAC en matière de créations extensions et transformations des établissements et services.

4. Les chantiers de la CNSA en 2009

Outre ses missions d’allocation de ressources à travers les financements des établissements et services ainsi que le financement direct des conseils généraux (fonctionnement des MDPH, prestation de compensation du handicap), la CNSA est une agence qui concourt à l’expertise sur la perte d’autonomie, sur le handicap et qui participe à l’élaboration et l’animation des politiques publiques sur ces sujets. La lecture des diverses activités menées par la CNSA, à travers un extrait de son rapport d’activité 20091, en donne une bonne représentation (voir encadré ci-dessous).

Extrait du rapport d’activité 2009 de la CNSA
Gouvernance de l’aide à l’autonomie. Participer aux évolutions institutionnelles
– participation à la conception et à la mise en œuvre des réformes dans le champ de la santé (création des ARS ; nouvelle procédure d’autorisation des ESMS par les appels à projet)
– une nouvelle gouvernance pour la politique du handicap (transformation de la DGAS en DGCS ; transformation de la délégation interministérielle du handicap en comité interministériel du handicap ; création de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle ; participation de la CNSA à ce dernier ainsi qu’au CNCPH et à l’ONFRIH)
– des relations renouvelées avec les conseils généraux (convention ; péréquation financière)
– de nouveaux partenaires intervenant dans le champ médico-social (ANESM ; ANAP)
– convention d’objectifs et de gestion 2006-2009 entre l’État et la CNSA : un bilan au service d’une nouvelle dynamique (bilan ; préparation de son renouvellement)
Plans nationaux de santé publique. Ancrer l’autonomie au cœur de la démarche de santé
– l’aide à l’autonomie au cœur des plans de santé publique
– la CNSA mobilisée par sept plans nationaux (plan d’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladie chronique ; programme de développement des soins palliatifs ; plan Alzheimer et maladies apparentées ; plan autisme ; plan national IST/VIH ; plan maladies rares ; le plan cancer)
Établissements et services médico-sociaux. Poursuivre le développement et l’adaptation de l’offre
– optimiser l’allocation budgétaire (création de places nouvelles ; médicalisation des ESMS ; sous-consommation des crédits)
– affiner la programmation prévisionnelle des besoins de certaines populations spécifiques
– soutenir l’installation des établissements et services (aide à l’investissement ; professionnalisation des personnels)
– approfondir la connaissance des coûts en établissements et services
Maisons départementales des personnes handicapées. Accompagner les missions d’accueil, d’évaluation et d’orientation des personnes
– appui à l’organisation et au fonctionnement des MDPH
– évaluation : de l’expertise à l’accompagnement des équipes (colloques scientifiques; GEVA ; vers des préconisations affinées en matière d’emploi et de logement
– implication des équipes des MDPH dans la conception de réformes de la PCH
Aides techniques et aides humaines. Renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accompagnement
– appuyer la modernisation et la professionnalisation de l’aide à domicile
– un investissement croissant en matière d’aide aux aidants familiaux
– favoriser l’accès à des aides techniques toujours plus innovantes
Système d’information et recherche. Approfondir et diffuser la connaissance sur l’aide à l’autonomie
– investissement dans les outils de connaissance des besoins et de l’offre
– structuration de la recherche
– valorisation et diffusion de la connaissance

Le conseil scientifique de la CNSA a fait fonctionner en 2009 quatre commissions dont les thématiques éclaireront également ses préoccupations de la politique publique à l’adresse des personnes en perte d’autonomie :
• commission « évaluation des besoins » ;
• commission « partage des informations territoriales » ;
• commission « groupe de liaison Alzheimer » ;
• commission « le champ médico-social dans les ARS ».

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