L’âge de la scolarité obligatoire est fixé à six ans et les communes ne sont pas tenues de ...
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Education
Financement de la scolarisation par les communes – Enfants de moins de trois ans
Publié le 22/08/2011 • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances
La commune de résidence ne peut se voir imposer de participer aux charges financières liées à la scolarisation à l'extérieur de la commune des enfants d’âge pré - élémentaireMa Gazette
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