Dans son rapport, publié le 20 novembre 2008, sur le respect des droits de l’homme en France Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe souligne les entraves faites par certaines collectivités à l’exercice des droits de l’homme.
L’enquête réalisée du 21 au 23 mai 2008 porte notamment sur les questions d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’accès aux établissements scolaires ; compétences qui relèvent presque exclusivement des compétences des collectivités territoriales. Ces dispositions concernent tout citoyen européen mais surtout les gens du voyage et les roms migrants.
Le commissaire prend acte de l’augmentation du nombre des aires d’accueil jugé toutefois encore largement insuffisant. Il déplore par ailleurs que de nombreux élus refusent d’obéir à la loi.
Méconnaissance des textes
Il note aussi – et rejoint en cela les conclusions du rapport du sénateur Hérisson– de nombreux disfonctionnements liées à une profonde méconnaissance des textes :
L’annexe VI intitulée «La protection des droits fondamentaux des gens du voyage et des roms» (p 60 à 67), présente un résumé synthétique de la législation concernant :
- Le stationnement ;
- Le fonctionnement des aires d’accueil ;
- Les droits civils ;
- Les conditions de vie.
Il y est rappelé la nécessité de revoir les dispositions discriminatoires liées aux titres de circulation et au droit de vote (Loi de 1969).
Conditions de vie
Le commissaire recommande aussi la bonne application des autres textes, notamment de ceux qui demandent aux collectivités de veiller aux conditions de vie (accès à l’eau, à l’électricité, à la scolarisation des enfants) de toute population présente sur leur territoire qu’il soit voyageur ou rom migrants.
Vis-à-vis de ces citoyens européens, le commissaire européen interpelle les autorités sur les problèmes que présentent les mesures de retours humanitaires lorsque ceux qui en font l’objet ne sont pas volontaires et que les conditions de réinsertion dans le pays d’origine ne sont pas assurées.
Prisons, justice juvénile, politique d’immigration
Le rapport aborde la responsabilité des services de l’Etat en matière de conditions de vie à l’intérieur des prisons, la justice juvénile et de politiques d’immigration ; sujets qu’il juge alarmants du point de vue des droits de l’homme. Sur ces points, le Commissaire interpelle aussi les collectivités qui peuvent améliorer les infrastructures de transports et d’accueil des familles des personnes retenues. «Nous sommes aussi inquiets des conséquences que la politique d’émigration liée à des chiffres d’expulsions peut avoir sur le fonctionnement des services publics. Nous constatons que celle-ci développe un climat de suspicion préjudiciable aux relations entre les agents et les usagers», précise-t-on dans l’entourage de Thomas Hammarberg.
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