Depuis la loi de finances pour 2021 (art. 155 modifiant l’art. L331-9 du code de l’urbanisme), l’exigibilité de la taxe d’aménagement par la collectivité pourra se faire désormais au plus tôt à l’achèvement des travaux + 90 jours (au plus tard le 1er janvier 2023), contre un délai à l’acceptation du permis de construire (PC) + 1 an auparavant.
Cette réforme laisse Christian Escallier, directeur du cabinet Klopfer, circonspect : « Selon l’évaluation de l’article 44 du projet de loi de finances qu’avait réalisée le gouvernement, une mission Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) – inspection générale des finances (IGF) aurait observé sur la base d’un échantillon de dossiers que, actuellement, le premier recouvrement de la taxe ...
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