Le I de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu que « par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article ».
PLFR 3 : tous les articles votés avant la chute du gouvernement Philippe
L’objectif de cette disposition était d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre ...
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