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Dépenses sociales : les QPC des départements transmises

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Dépenses sociales : les QPC des départements transmises

Publié le 29/06/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

La question de la compensation de l’Etat des dépenses sociales engagées par les départements au titre des allocations individuelles de solidarité est transmise au juge constitutionnel.

Plusieurs départements ont saisi le juge administratif de la question de la conformité au principe ...

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