En plein été, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Selon les deux requérants – le Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur (SAGES) et le Syndicat national des collèges et des lycées (SNCL) – cette procédure aboutirait à évincer toute organisation syndicale non représentative de l’accompagnement d’agents. Car ces derniers, même s’ils ont adhéré à un « petit syndicat », seraient dans l’obligation de faire appel à l’assistance d’un autre dit « représentatif » au vu des résultats des élections professionnelles de décembre 2018.
- La rupture conventionnelle bientôt ...
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Gazette des Communes
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