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GESTION DE FAIT
Solidarité dans la mise en débet : un pour tous, tous pour un !
Publié le 24/06/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Selon le Conseil d’Etat, compte tenu du lien de solidarité qui unit les comptables de fait, la remise gracieuse au bénéfice de l’un d’eux, accordée par le ministre du Budget, n’est pas reportée sur les autres codébiteurs, dans les limites du montant à hauteur duquel elle a été accordée.Ma Gazette
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