Subventions des collectivités – Entreprises de spectacles

Les collectivités peuvent subventionner les entreprises de spectacles dans certaines conditions.
En application de l’article 1-2 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics peuvent, sous la double condition de la détention, par le responsable de l’entreprise, de la licence d’entrepreneur de spectacles prévue aux articles L7122-3 et suivants du Code du travail, et de la conclusion d’une convention, subventionner les entreprises de spectacles vivants, même dans les cas où elles ont adopté un statut commercial. L’exercice de cette possibilité doit néanmoins s’inscrire dans le cadre général applicable aux aides que les collectivités territoriales ou leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre, posé aux articles L1511-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Notamment, il est prévu que l’État notifie à la Commission européenne les projets d’aides ou de régimes d’aides des collectivités territoriales, en vue de faire examiner leur compatibilité avec les exigences du droit communautaire.