Les premières notifications sont tombées pour les établissements avignonnais concernés par la « taxe kebab ».
Votée en octobre 2010 par le conseil municipal de la ville, cette redevance « d’utilisation du domaine public » est levée auprès des commerces « pratiquant des ventes ou activités diverses au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrants sur le domaine public sur lequel stationnent les clients ».
Alexandre Coque a défendu les dossiers portés par six snacks et une banque avignonnais contre cette redevance devant le tribunal administratif de Nîmes, le 11 juin. « Cette mesure prise par la ville est le fruit d’une interprétation du nouveau code général de la propriété des personnes publiques qui parle d’utilisation du domaine public, créant ainsi la confusion avec l’occupation du domaine public, analyse l’avocat. La ville justifie son geste par la salissure des trottoirs ou la mauvaise circulation liée aux files d’attente, mais elle demande aux établissements de s’acquitter d’une redevance plus élevée que celle qui est perçue pour les terrasses (8 à 20 euros/mètre carré/mois) ! »
Les théâtres aussi – Le tribunal administratif de Nîmes a validé le concept de la redevance.
Il a jugé en revanche que les théâtres, explicitement exclus du dispositif par la mairie, devaient eux aussi être soumis.
Il faut dire que durant le Festival d’Avignon, les files d’attente sont au moins aussi longues devant ces établissements que devant les snacks de la ville.
Alexandre Coque a déjà interjeté appel pour 4 de ses clients.
D’autres s’organisent en collectif pour obtenir la suppression de la redevance.
Qui est concerné ?
La redevance « d’utilisation du domaine public », votée en octobre 2010 par le conseil municipal d’Avignon, est levée auprès des commerces « pratiquant des ventes ou activités diverses au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrants sur le domaine public sur lequel stationnent les clients . Les agences bancaires sont donc également concernées, dès lors qu’elles disposent de distributeurs automatiques en façade.
Mais les 2 types d’établissements ne sont pas logés à la même enseigne :
- les banques doivent s’acquitter d’une redevance annuelle fixée à 1500 euros.;
- Pour les autres établissements, tout dépend du linéaire dont ils disposent : les snacks, qui sont les plus concernés, sont ainsi tenus de payer chaque mois 130 euros par mètre linéaire, soit environ 5000 à 7800 euros par an par établissement pour des linéaires de 3 à 5 mètres.
Enfin, dans son jugement, le tribunal administratif de Nîmes a jugé que les théâtres devaient également être soumis à la taxe.
Références
- Délibération du conseil municipal
- Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
Article L. 2122-1 : Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Article L2125-1 : Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
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