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Réforme de la fonction publique

Les mesures « Ă©galitĂ© femmes-hommes » bientĂ´t en application

Publié le 02/12/2019 • Par Claire Boulland • dans : France, Toute l'actu RH

©thodonal - stock.adobe.com
Le gouvernement a fait un état des lieux, lundi 2 décembre, des mesures récentes et à venir en faveur de l'égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique. Plusieurs décrets d'application de la réforme sont prévus pour février prochain.

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C’est un très petit comitĂ© de suivi de l’accord sur l’Ă©galitĂ© professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique qui s’est tenu lundi 2 dĂ©cembre. CGC, CGT, FA-FP, FO, FSU, Solidaires et UNSA n’Ă©taient pas prĂ©sents. « Ces rĂ©unions sont convoquĂ©es au dernier moment, les documents de prĂ©paration sont soit inexistants soit envoyĂ©s la veille rendant impossible tout travail collectif en amont. Le temps dĂ©diĂ© pour chaque texte est extrĂŞmement contraint et limitĂ© », expliquaient les syndicats la semaine passĂ©e.

« Nous avons maintes fois demandĂ© de ne pas siĂ©ger Ă  certains moments, surtout en ces moments de congrès, par respect des reprĂ©sentants du personnel. Le dialogue social nĂ©cessaire n’est une fois de plus pas respectĂ©, simplement parce que le gouvernement veut tenir son calendrier, coĂ»te que coĂ»te », fulmine Luc FarrĂ© (Unsa).

Projets de décrets à venir

« Son calendrier », c’est celui de la rĂ©forme de la fonction publique, avec des publications de dĂ©crets prĂ©vues pour le tout dĂ©but d’annĂ©e.  Plusieurs projets seront sur la table du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 10 dĂ©cembre prochain. C’est le cas de celui sur l’obligation d’Ă©tablir des plans d’actions dans toutes les administrations d’État et hospitalières et dans les collectivitĂ©s de plus de 20 000 habitants (publication envisagĂ©e en fĂ©vrier 2020 selon le dernier Ă©chĂ©ancier) . Elles pourront ĂŞtre pĂ©nalisĂ©es en cas de non respect de l’obligation, d’absence de transmission du plan ou de consultation du comitĂ© social compĂ©tent.

Au menu aussi de la sĂ©ance du 10 dĂ©cembre : le projet de dĂ©cret relatif aux dispositifs de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes (Ă©galement prĂ©vu pour fĂ©vrier 2020). Concernant la suppression du jour de carence pour les femmes enceintes, la CFDT, prĂ©sente Ă  ce comitĂ© de suivi, a demandĂ© que ce droit bĂ©nĂ©ficie aussi aux victimes de violences sexuelles et sexistes « Ă  dĂ©faut de la suppression complète du jour de carence »…

Est Ă©galement attendu le projet de texte sur l’amĂ©nagement du temps de travail pour l’allaitement (publication envisagĂ©e fin fĂ©vrier 2020 selon le dernier Ă©chĂ©ancier) ou encore l’Ă©largissement de la liste des emplois avec obligation de nominations Ă©quilibrĂ©es dĂ©cembre (prĂ©vu pour ce mois de dĂ©cembre).

Des mesures depuis juin dernier

Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge de la fonction publique, a par ailleurs fait valoir plusieurs autres mesures réglementaires et techniques depuis juin 2019 :

  • la crĂ©ation d’un rĂ©fĂ©rentiel de mesure des Ă©carts de rĂ©munĂ©rations ;
  • l’intĂ©gration de l’Ă©galitĂ© professionnelle dans les compĂ©tences obligatoires des instances de dialogue social;
  • le premier appel Ă  projets du fonds pour l’Ă©galitĂ© professionnelle

Des rĂ©fĂ©rents Ă©galitĂ© vont ĂŞtre dĂ©ployĂ©s dans l’ensemble des administrations pour « faire vivre la politique d’égalitĂ© au quotidien, et au plus près des agents ». Une circulaire sera publiĂ©e prochainement en ce sens.

Le secrétaire d’État a également rappelé l’attachement du gouvernement à permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale, en particulier via la revalorisation du chèque emploi service universel (CESU) dédié à la garde d’enfants, dont la création d’une tranche supplémentaire bénéficiera à environ «40 000 agents supplémentaires, soit environ 100 000 agents au total».

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