L’article 51 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, codifié sous l’article L2224-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a posé le principe, lors du remplacement d’une ligne aérienne de distribution publique d’électricité par une ligne souterraine, de l’enfouissement conjoint des réseaux de communications électroniques qui y sont adossés. L’article 30-I de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 a ajouté qu’un arrêté du ministre en charge des communications électroniques viendra déterminer la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l’opérateur de communications électroniques. Cet arrêté élaboré en concertation avec l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) devrait être prochainement publié.
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Energie
Réseaux : enfouissement des lignes
Publié le 27/01/2009 • dans : Réponses ministérielles
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