Le rapport du comité dit « Balladur » (1) est souvent présenté comme l’inspiration de la réforme territoriale du 16 décembre 2010. On peut sérieusement en douter, s’agissant de la répartition des compétences. L’analyse était en effet, apparemment, sans appel : « A la vérité, la clarification des compétences est appelée à demeurer un vœu pieux tant qu’elle ne procédera pas d’une redéfinition des structures mêmes de l’organisation territoriale de notre pays. » Une réforme des compétences ne pouvait donc être sérieusement envisagée sans remise en cause du « millefeuille » de collectivités, tant décrié. Et c’est uniquement dans ce cadre que devaient être comprises les pistes de répartition explorées par le comité.
On sait ce qu’il en a été du « Grand Soir » de la refonte institutionnelle, qui ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, JO du 17 décembre 2010.
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 2121-29.
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