Ces clauses peuvent être introduites à la fois en cas de ventes de logement HLM ou dans le cadre d’accession aidée privée, et sont destinées à éviter que le bénéficiaire de l’aide de la collectivité ne soit tenté de revendre rapidement le terrain ou le logement qu’il a acquis, pour encaisser à cette occasion, une plus-value.
L’ étude de l’Anil fait le point sur l’encadrement juridique de ces clauses, sur les points que la jurisprudence est venue clarifier, et sur ceux qui restent toujours en suspens.
Références
Clauses et dispositifs anti-spéculatifs dans l’accession aidée à la propriété - Anil, Mars 2011
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