Un arrêté fixe les références communes à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application des articles R335-48 à R335-50 du Code de l’éducation et du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Ces formations doivent permettre aux professionnels concernés de tenir compte, selon leur niveau d’intervention, de la dimension accessibilité dans les différentes composantes du cadre bâti. Il doit prendre en compte tous les types de handicaps et les besoins qu’ils génèrent.
Références
Arrêté du 22 janvier, JO du 30 janvierThèmes abordés
