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Education

Financement des écoles publiques et privées – RPI

Publié le 19/04/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire pour refuser le financement de la scolarisation dans une école privée dans une autre commune que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale.

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