La loi du 28 octobre 2009, dite « loi Carle » tendant à garantir la parité de financement entre les ...
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Financement des écoles publiques et privées – RPI
Publié le 19/04/2011 • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances
Les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire pour refuser le financement de la scolarisation dans une école privée dans une autre commune que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale.Ma Gazette
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