Un rapport est toujours possible
En premier lieu, on rappellera qu’un agent de police municipale peut constater par rapport toutes les infractions. Ainsi, dans le doute concernant sa compétence « procès-verbal », il peut faire un rapport. Cependant, la compétence permettant de rédiger un procès-verbal et qui ressort de textes particuliers :
- confère à l’agent des pouvoirs spécifiques (relevé identité et non pas seulement recueil),
- donne généralement une valeur probante plus importante au procès-verbal qu’au rapport,
- permet d’utiliser l’amende forfaitaire si elle est prévue pour cette infraction.
Il est donc important de privilégier la compétence « procès-verbal » lorsque l’agent en dispose.
Pas de compétence générale pour le CSP
Certains codes, comme le code forestier, disposent d’un ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité, Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
