Quelles compétences de verbalisation au titre du code de la santé publique ou du règlement sanitaire départemental ?

Publié le 24/01/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu expert santé social, Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police municipale fourrière bureau main courante — © Bertrand Holsnyder

Il est parfois compliqué de connaître la compétence de verbalisation des agents de police municipale au regard d’un code ou d’une législation particulière. Ainsi, dans le domaine du code de la santé publique, plusieurs réglementations concernent les questions de salubrité ou de tranquillité publiques ou la santé de la population. A ce titre, ces dispositions intéressent les communes qui vont chercher à les faire respecter par le biais de leur police municipale. Mais quelles sont les compétences précises de verbalisation des agents de police municipale au regard des dispositions du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental ? Telle est la question d’un de nos lecteurs.

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Un rapport est toujours possible

En premier lieu, on rappellera qu’un agent de police municipale peut constater par rapport toutes les infractions. Ainsi, dans le doute concernant sa compétence « procès-verbal », il peut faire un rapport. Cependant, la compétence permettant de rédiger un procès-verbal et qui ressort de textes particuliers :

confère à l’agent des pouvoirs spécifiques (relevé identité et non pas seulement recueil),
donne généralement une valeur probante plus importante au procès-verbal qu’au rapport,
permet d’utiliser l’amende forfaitaire si elle est prévue pour cette infraction.

Il est donc important de privilégier la compétence « procès-verbal » lorsque l’agent en dispose.

Pas de compétence générale pour le CSP

Certains codes, comme le code forestier, disposent d’un ...

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