A quelles conditions peut-on verbaliser le stationnement hors emplacement ?

Publié le 04/01/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

De nombreuses villes ont matérialisé des emplacements pour le stationnement des véhicules. Un lecteur du Club prévention sécurité se pose la question de la marge d’appréciation de l’agent verbalisateur en cas de dépassement partiel des limites de l’emplacement par les roues du véhicule. La réponse de Géraldine Bovi-Hosy, juriste et intervenante au CNFPT.

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L’article du Code de la route

Selon l’article R417-10 II, « est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale (10°) ». C’est sur la base de cet article que des arrêtés municipaux sont pris afin d’organiser le stationnement sur emplacements matérialisés, appelés également cases ou box. Le stationnement d’un véhicule en dehors de ces emplacements est donc considéré comme gênant selon le code de la route.

Les conditions imposées par le code de la route

A la lecture de l’article mais également du code de la route, il ressort que plusieurs éléments sont nécessaires afin que l’infraction puisse être retenue.

Tout d’abord un ...

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