L’article du Code de la route
Selon l’article R417-10 II, « est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale (10°) ». C’est sur la base de cet article que des arrêtés municipaux sont pris afin d’organiser le stationnement sur emplacements matérialisés, appelés également cases ou box. Le stationnement d’un véhicule en dehors de ces emplacements est donc considéré comme gênant selon le code de la route.
Les conditions imposées par le code de la route
A la lecture de l’article mais également du code de la route, il ressort que plusieurs éléments sont nécessaires afin que l’infraction puisse être retenue.
Tout d’abord un ...
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