L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public

Les autorisations unilatérales d’occuper le domaine public sont délivrées à titre personnel et présentent un caractère précaire et révocable ⁽¹⁾. La conséquence est qu’elles ne peuvent être cédées à un tiers ⁽²⁾. Ces caractères justifient qu’il soit, pour le moment, juridiquement impossible de constituer un fonds de commerce sur une dépendance du domaine public ⁽³⁾. Ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat : « Eu égard au caractère révocable, pour un motif d’intérêt général, d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public, ainsi que du caractère personnel et non cessible de cette occupation, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire » ⁽⁴⁾.

I. Une autorisation ne peut, en principe, être légalement ...

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Références

Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), art. L. 2122-3.

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