En quoi consiste une transaction ?
Selon la définition qu’en donne le Code civil, une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, au moyen d’engagements et de concessions réciproques. Cet outil, qui a pour but de favoriser un règlement amiable et, a priori, rapide des litiges, est tout naturellement un outil mobilisable lors de différends nés à l’occasion de l’annulation, de l’exécution ou du règlement de contrats de la commande publique, tels que les marchés publics et les délégations de service public (DSP).
Quels sont les cas dans lesquels on peut y recourir ?
Il existe principalement deux hypothèses de recours à la transaction. La première concerne l’indemnisation de l’une des parties en l’absence de contrat ...
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Gazette des Communes
Références
- Circulaire du 7 septembre 2009 relative aux recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique.
- Circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction.
- Code civil, art. 2044.
- CE 6 décembre 2002, « Syndicat intercommunal du district de L’Haÿ-les-Roses », req. n° 249153.
- CE 11 juillet 2008, « Sté Krupp-Hazemag », req. n° 287354.
- CAA Lyon 22 octobre 2009, « Sté Prodith », req. n° 07LY01625.
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