1 – Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?
Les avantages en nature sont constitués par la mise à disposition ou la fourniture à l’agent, par son autorité territoriale employeur, d’un bien ou d’un service gratuit ou à une valeur inférieure à sa valeur réelle.
Une circulaire du 1er juin 2007 précise que l’octroi d’un logement de fonction, d’un véhicule de service ou, encore, d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) est susceptible d’être considéré comme un avantage en nature.
Selon le Code de la sécurité sociale et le Code général des impôts, les avantages en nature constituent un élément de la rémunération des agents bénéficiaires. En principe, ils sont à ce titre soumis aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, dans sa version consolidée au 21 février 2007.
- Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa version consolidée au 23 mai 2003.
- Circulaire n° 200509433 du ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi du 1er juin 2007.
- Site internet de la Direction générale des collectivités locales
