Le fondement de la décision du 5 février 2009 (1), apparaît clairement : une convention d’occupation privative du domaine public qui ne précise pas sa durée n’est pas nécessairement nulle, parce qu’elle est par définition précaire, et donc implicitement, mais nécessairement, limitée dans le temps (voir I).
En revanche, la portée de cette décision suscite la réflexion et soulève plusieurs questions pratiques : est-ce que cette décision s’applique également aux conventions domaniales qui confèrent des droits réels à son titulaire ? (voir II) ; aux conventions d’occupation du domaine privé ? (voir III) ; aux conventions domaniales qui devraient faire l’objet d’une mise en concurrence ? (voir IV). Est-ce que la résiliation d’une convention domaniale sans durée déterminée emporte un droit à ...
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