Cette décision clôt en même temps le feuilleton autour de l’attribution de la convention pour l’occupation du stade Jean-Bouin qui avait vu la société Paris Tennis déférer à la censure du juge administratif la décision du maire de Paris de signer avec l’association Paris Jean-Bouin la convention autorisant cette dernière à occuper les dépendances du domaine public de la ville constitué du stade Jean-Bouin et de cours de tennis situés à proximité.
I. Absence d’identification d’une mission de service public
Après que le tribunal administratif de Paris (1) a rejeté la demande de la société Paris Tennis, la cour administrative d’appel de Paris (2) avait fait droit à cette demande en considérant qu’au-delà d’une simple convention d’occupation du domaine public, la convention signée entre la ...
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