Il manquait encore deux décrets d’application sur les cinq nécessaires pour développer l’accès au très haut débit et au numérique sur le territoire prévu par l’article 109 de la loi de modernisation de l’économie votée le 23 juillet 2008. Publiés au journal officiel du 14 février 2009, ces deux derniers décrets concernent la couverture des services et la connaissance des réseaux.
La transmission des informations sur les infrastructures et services existants sont essentiels pour permettre aux réseaux d’initiative publique de mieux coordonner leurs projets de déploiements de la fibre optique, avec ceux des opérateurs de télécommunications privés.
Les opérateurs ont donc maintenant l’obligation de transmettre, sous forme de cartes numériques, les informations sur leurs réseaux et les services disponibles sur leur territoire, ce qui facilitera l’intégration aux systèmes d’information géographique d’urbanisation ou autres réseaux structurants des collectivités impliquées.
Le principe de gratuité de ces données ne s’appliquera que sur les informations concernant les réseaux. L’Avicca considère l’accès à ces informations comme une avancée majeure mais regrette cependant de ne pas avoir été entendus sur d’autres points. Notamment, ces décrets excluent de leurs champs d’application les antennes-relais et les émetteurs des réseaux de communication mobiles.
Deux listes restent encore à établir, d’une part celle des informations non-communicables en raison de leur sensibilité pour la sécurité publique ou la sécurité nationale, et d’autre part celles des opérateurs et des services soumis à ces obligations ainsi que le degré de précision des cartes et des informations à communiquer. Ces points feront l’objet deux arrêtés que l’Avicca espère voir publier avant deux mois.
Pour en savoir plus
Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques
Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
L’avis n° 2008-1218 de l’Arcep sur les projets de décrets
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