Du Conseil des impôts au Conseil des prélèvements obligatoires
Créé par la loi n°2005-358 du 20 avril 2005, le CPO succède au Conseil des impôts, créé en 1971 et chargé « de mesurer la part de l’impôt supportée par chaque CSP et son évolution, compte tenu de la situation économique et démographique » (1). En vertu de l’article L.331-1 du code des juridictions financières, le CPO, placé auprès de la Cour des comptes, est chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires (PO), ainsi que de formuler des recommandations relatives aux PO.
Sa compétence porte sur l’ensemble des prélèvements obligatoires, qu’ils soient fiscaux ou sociaux. Elle traduit une double prise de conscience ...
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