Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Billet

Taxes affectées : extension du domaine de la lutte pour l’autonomie fiscale

Publié le 05/10/2018 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France

Gemapi
herreneck / Adobe Stock
Chaque vendredi, retrouvez l’édito du Club Finances. Cette semaine, focus sur les taxes affectées. Avec ce PLF, l’Etat poursuit sa lutte contre cette fiscalité fléchée vers des politiques publiques mais très lourde à gérer. Pourtant, le Conseil des prélèvements obligatoires lui trouve aujourd’hui des vertus, quand elle l’a étrillée il y a cinq ans. Les collectivités en sont convaincues, qui en font un outil d’autonomie fiscale et souhaitent les développer, notamment dans le domaine environnemental. La lutte s’annonce âpre.

C’est une spécificité française qui embarrasse désormais l’Etat : les taxes affectées. Cette fiscalité destinée à financer des politiques publiques bien précises – dérogeant ainsi au principe de l’universalité de l’impôt – s’est largement développée ces dernières années, jusqu’à attirer l’attention du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).

Dans son rapport publié en 2013, cet organisme indépendant associé à la Cour des comptes avait éreinté cette inflation fiscale jugée « coûteuse » pour les finances publiques et créatrice de « difficultés budgétaires et économiques ».

De coûteux à vertueux

Les 150 taxes étudiées alors rapportaient à peine 30 milliards d’euros et seules 6 d’entre elles avaient un rendement supérieur à 1 milliard d’euros quand celui de 87 autres tombait sous les 150 millions d’euros. Pour ces dernières, on frise l’admission en non-valeur.

Cinq ans plus tard, la Commission des finances du Sénat a de nouveau saisi le CPO qui lui a fait part le 2 octobre dernier de ses recommandations pour « mieux encadrer », « renouveler et enrichir les outils de pilotage des taxes affectées ». Mais aussi pour « nuancer » le bilan sévère établi en 2013. Le CPO reconnaît ainsi que leur « utilité pour certains secteurs ne doit pas être sous-estimée ».

Les conséquences du ras-le-bol fiscal

C’est que, durant ce quinquennat, les temps ont bien changé : le ras-le-bol fiscal a imposé la nature et le rythme de toute imposition. Non sans raison : alors que les dépenses de fonctionnement des collectivités, sous la pression de la baisse de dotations, calaient à +0,3 % par an en moyenne entre 2013 et 2017, les recettes fiscales progressaient, elles, de 3,7 %.

La Cour des comptes aime rappeler que cette baisse de 11,2 milliards d’euros de dotations a été plus que compensée par les 12,2 milliards de produits fiscaux engrangés durant la même période. Certes, la revalorisation des bases est responsable à 70 % de cette hausse contre seulement 30 % pour la hausse des taux, mais cette pression fiscale permanente, particulièrement appliquée sur les ménages, a durablement entamé le consentement à l’impôt. Aussi le CPO retrouve, dans ce contexte, bien du charme aux taxes affectées :

« Elles offrent une meilleure  acceptation de l’impôt par les redevables qui auraient l’assurance que le produit de l’impôt finance des dépenses sectorielles dont ils peuvent bénéficier de manière directe ou indirecte. »

En attendant la fiscalité écologique…

Ainsi, la hausse du produit des amendes radar est-elle justifiée aujourd’hui par une affectation à « 91,8 % pour lutter contre l’insécurité routière » fait valoir l’Etat. Le cinéma ? Financé à « 80 % » par une imposition spécifique. En revanche, la fiscalité écologique reste toujours tributaire des principes d’universalité et  d’unicité. Au grand dam des régions, qui aimeraient bien recevoir une part de la contribution Energie-Climat pour développer une alternative aux énergies fossiles, mais aussi de tous les acteurs du développement durable, qui regrettent de voir ces produits fiscaux combler le déficit budgétaire de la Nation plutôt qu’encourager sa transition écologique et économique.

Le gouvernement, farouche opposant

Or le gouvernement – et derrière lui Bercy – n’est pas prêt à généraliser le principe des taxes affectées, au contraire. Lors d’une visite aux élèves de l’ENA le 14 septembre, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics n’a pas eu de mots assez durs pour ce type d’imposition, rapporte un journaliste du Monde :

« Il faut combattre de toutes vos forces, dans votre vie future, les taxes affectées […] Si vous affectez toutes les taxes et qu’il n’y a plus d’unicité du budget, certes le sport sera financé par le sport, la culture par la culture, mais qui financera l’éducation, l’armée et la police ? Si le diesel va uniquement à la transition écologique, qui financera les écoles ? Les taxes affectées peuvent être acceptées de façon très dérogatoire mais la généralisation des taxes affectées, mettez-vous cela au fond de la tête, c’est la fin de l’action de l’Etat dans les domaines régaliens. »

Les collectivités épargnées

D’où la lutte actuelle du gouvernement contre les petites taxes, dont les collectivités sont, pour le moment épargnées. Dans le PLF 2019, 17 taxes sont visées, mais une seule à vocation locale : l’improbable taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres, dont les décrets d’application ne sont jamais parus !

Cette immunité totale (versement transport ou la TEOM) ou partielle (Gemapi, financement de l’eau) vient du combat acharné de feu Jean-Claude Boulard, ancien président de la commission finances de France urbaine, contre la suppression des petites taxes locales, « synonymes d’amputation de l’autonomie fiscale des collectivités », insiste l’association.

En creux, il apparaît donc bien que si l’affectation fiscale impliquerait la fin de l’action de l’Etat dans les domaines régaliens, elle préserverait aussi l’autonomie fiscale des collectivités. Les taxes affectées comme une extension du domaine de la lutte entre l’Etat et les collectivités…

Références

Cet article est en relation avec le dossier

Thèmes abordés

Réagir à cet article

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Taxes affectées : extension du domaine de la lutte pour l’autonomie fiscale

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement